TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Jugement du 05/05/2026 réouverture procédure liquidation judiciaire

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 25/04/2006, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 26/09/2006 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’égard de la société par actions simplifiée [Adresse 1] AUNEUIL, RCS B 451255772 (2004B00050), a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur [W] [Q] Juge du siège, Liquidateur Judiciaire : la SCP [P] [T], en la personne de Me [P] [M] [Adresse 2], ATTENDU que par ordonnance du 21/01/2015 de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Beauvais, il a été désigné Monsieur [M] [N] en qualité de juge-commissaire en remplacement de Monsieur [Q],

ATTENDU que par ordonnance du 10/01/2018 de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Beauvais, il a été désigné Monsieur Guillaume CARON en qualité de juge-commissaire en remplacement de Monsieur [N], Attendu que par jugement en date du 01/12/2020, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Attendu que par requête du 3 mars 2026, la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Me [X], en qualité de liquidateur, expose qu’il convient de réouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la société VIVALE afin de permettre la dissolution de la société VIVALE VERANDAS mais aussi dans l’intérêt des créanciers de la procédure, de percevoir le boni prévisionnel.

Monsieur [R] [K], représentant légal de l’entreprise VIVALE a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience de ce jour, le requérant et le Ministère Public ont été avisés de ladite date d’audience par lettres simples.

A l’audience de ce jour :

* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], est représentée par Me [T] [D], associée,

* Monsieur [R] [K], représentant légal de la société VIVALE, ne comparaît pas, ni personne pour lui, En présence du Ministère Public,

Attendu que le Ministère Public requiert la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, il apparaît ainsi justifié de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée VIVALE, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Ouï le Liquidateur en sa requête,

Vu les dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce,

REPREND LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la société par actions simplifiée VIVALE

[Adresse 4], exerçant comme activité : Prises de participation et prestations de services gestion et administration de tous types de parti- cipations. Commercialisation pour son compte et le compte de tiers de menuiseries aluminuim métaliques vérandas couverture de piscines stores et accessoires, RCS [Localité 1] 451 255 772 (2004B00050),

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [T] [D], [Adresse 3],

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-François FLAUD, Juge du Siège,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [Y], en la personne de Me [Y] Fleur [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur [M] [N], Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 05/05/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi cinq mai deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.