Tribunal de commerce / TAE de Melun, Référé 1er mercredi, 5 février 2025, n° 2024R00105

TCOM Melun 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Assignation en référé
Le tribunal a constaté que la demanderesse ne comparaissait pas, entraînant la caducité de l'assignation.
Rejeté
Assignation en référé
Le tribunal a déclaré la citation caduque, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Assignation en référé
Le tribunal a laissé les dépens à la charge de la demanderesse en raison de sa défaillance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 5 février 2025 par le Tribunal de Commerce de Melun, la SAS Digital Classifieds France a assigné la SAS GFB pour obtenir le paiement d'une somme de 13.723,80 € ainsi que des frais de recouvrement. La question juridique posée concernait la validité de l'assignation en raison de l'absence de comparution de la demanderesse. Le tribunal a déclaré l'assignation caduque en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, tout en permettant à la requérante de justifier d'un motif légitime dans les 15 jours pour éventuellement relever la caducité. Les dépens ont été laissés à la charge de la SAS Digital Classifieds France.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, référé 1er mercredi, 5 févr. 2025, n° 2024R00105
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2024R00105
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luc MOREAU
Cabinet(s) :	CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES
Parties :	SASUh Digital Classifieds France

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 5 FEVRIER 2025

Par-devant Nous, M. Loïc GAUTHIER, présidant l’audience des Référés au Tribunal de Commerce de MELUN, sis [Adresse 2], assisté de M^me Emilie MAZUQUE, commis greffier assermenté,

ENTRE :

— La SAS Digital Classifieds France, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse ayant pour Avocat la SELARL DUPRE SEROR ET ASSOCIES, représentée par M^e Jérôme DUPRE, Avocat au Barreau de Paris,

Non comparante,

D’UNE PART,

ET :

— La SAS GFB, ayant son siège social [Adresse 3],

— La SCP ANGEL HAZANE [W], représentée par Me [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS GFB, ayant son siège social [Adresse 4],

Défenderesses ayant pour Avocat M^e Luc MOREAU, Avocat au Barreau de Paris,

Non comparantes,

D’AUTRE PART,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, la SAS Digital Classifieds France a assigné en référé la SAS GFB aux fins de voir :

Vu l’article 873 de code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code de Civil, Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu l’article L441-10 du Code de commerce, Vu l’article L622-17 du Code de commerce, Vu l’article L631-14 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société GFB, prise en son administrateur judiciaire ainsi qu’en son mandataire judiciaire, au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 13.723,80 €, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 23 Novembre 2024 ;

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société GFB, prise en son administrateur judiciaire ainsi qu’en son mandataire judiciaire, au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 480,00 € ;

CONDAMNER la société GFB prise en son administrateur judiciaire ainsi qu’en son mandataire judiciaire, au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 8 janvier 2025, a été évoquée ce jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la demanderesse ne comparaît pas ;

Qu’en ces circonstances, il y a lieu de déclarer la citation caduque en application des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Que la requérante défaillante, qui justifiera d’un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l’instance ;

Qu’elle devra également adresser au greffe ses conclusions accompagnées d’un bordereau de pièces communiquées ;

Attendu qu’en l’état, il convient de laisser les entiers dépens à la charge de la requérante ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile,

DECLARONS caduque l’assignation en date du 13 décembre 2024,

DISONS que la requérante défaillante, qui justifiera d’un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l’instance,

LAISSONS les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C, à la charge de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE,

RETENU à l’audience publique du 5 février 2025, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de M^me Emilie MAZUQUE, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 février 2025,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par M^me Emilie MAZUQUE, commis greffier assermenté.