JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 2 Juillet 2025

N° RG: 2025L00198 2019J00095 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS LA TOSCANE contre SAS LA TOSCANE

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS LA TOSCANE [Adresse 1] comparant par Me [P] [K]

DEFENDEUR

SAS LA TOSCANE [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 2 Juillet 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.

Prononcée à l’audience du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de M^me GRONAS C, Commis Greffier.

Minute signée par le Président d’Audience et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 20 NOVEMBRE 2019 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS LA TOSCANE [Adresse 2]

Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en dans l’attente des suites de la demande du liquidateur du remboursement de la somme de 37 774 € saisie sur les comptes de la SAS LA TOSCANE et dans l’attente de la réponse de la Cour d’appel de BORDEAUX sur l’issue de la procédure pénale pour permettre à l’AGRASC de débloquer éventuellement les fonds toujours en cours

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la dirigeante de la SAS LA TOSCANE n’a pas comparu.

Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an

Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SAS LA TOSCANE

Ordonne la publication et l’exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience, et par M^me GRONAS C, Commis Greffier.