TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 19 Novembre 2025

N° PCL : 2025J00129 SARL LE LOOONG CHAT N° RG: 2025P00135

DEMANDEUR

URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [S] [M]

DEFENDEUR

SARL LE LOOONG CHAT [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 505 161 364 N° de gestion 2008 B 193 Représentant légal : M. [D], [Y] [K] Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M. C BREZAC, M. Pierre-André HERVE, Juges. en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 19 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M. C BREZAC, M. Pierre-André HERVE Juges, assistés de M^me GRONAS C, Commis Greffier

Suivant exploit en date du 8 Septembre 2025, l’URSSAF AQUITAINE a assigné la SARL LE LOOONG CHAT dont le siège est à [Adresse 2] 24610 Villefranche-de-Lonchat devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire ; Par jugement en date du 8 octobre 2025 le Tribunal a nommé M. [V] [L] en qualité de juge enquêteur

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [D], [Y] [K] gérant n’a pas comparu.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions.

SUR CE

Attendu que la SARL LE LOOONG CHAT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 505 161 364 – 2008 B 193 pour une activité de L’acquisition et l’exploitation d’un ou plusieurs fonds de commerce de bar restaurant snack brasserie glacier plats à emporter organisation de soirées musicales compétitions de billard Qu’en conséquence, l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu’il résulte du rapport d’enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SARL LE LOOONG CHAT aurait au moins un passif exigible à hauteur de 16 416.46 € et aucun actif disponible connu pour y faire face

Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de l’URSSAF AQUITAINE démontre que la SARL LE LOOONG CHAT se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu’il résulte des éléments fournis que des cotisations sont impayées depuis octobre 2024, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Octobre 2024

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil, en l’absence du dirigeant que la société pourrait poursuivre son activité.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l’Article L631-1 du Code de Commerce à l’encontre de la SARL LE LOOONG CHAT

Désigne M. [P] [O] en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de Me [F] [I] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Fixe provisoirement au 1 er Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation

Dit qu’à l’initiative de la SARL LE LOOONG CHAT, les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, la SARL LE LOOONG CHAT et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 21 janvier 2026 à 9 heures 30

Dit que s’il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [B] Commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me GRONAS C Commis Greffier M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience.