Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, respectivement applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, précisent que ces procédures sont applicables à « toute personne exerçant une activité commerciale, […]
Lire la suite…L'article 1907 du code civil, […] Dans un arrêt du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la conversion en liquidation judiciaire d'une procédure de redressement judiciaire. […] L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'il est « institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, […] En cas de loyers impayés par le locataire du bail commercial, la responsabilité du bailleur peut elle être recherchée? […] Une rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect d'un préavis peut être considérée comme fautive et sanctionnée par l'article L 442-6, […]
Lire la suite…[…] — ----- --SUGEMENT-D'OUVERTUREDETA PROCEDURE : de DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (base légale : articles L631-1 et suivants) […] Monsieur X Y est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône, (RCS CHALON sur SAONE 519 327 191), pour une activité de « Bar restaurant traiteur à emporter » ; le requérant déclare employer 2 salariés. – X Y a été appelé à comparaître le 26/03/2015 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe ; […] Attendu que le Tribunal est compétent au regard des dispositions de l'article L.631-2 du Code de Commerce ;
[…] Attendu que Monsieur Z A est inscrit au répertoire des métiers du Calvados sous le numéro 009550714, et exerce l'activité artisanale de fabrication de charpentes et d'autres menuiseries, que les dispositions de l'article L.631-2 du code de commerce sont donc applicables. […] Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6-2, L.631-14 et R.622-5 du code de commerce, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement.
[…] état de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 631 -1 et suivants du Code de Commerce , […] Les parts salariales ne sont plus réglées depuis le 2 ° trimestre 2014 et la dette ne cesse de croître. […] que le défaut de paiement ne peut être justifié que par son incapacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et donc ladite société est en état de CESSATION DE PAIEMENTS au sens des dispositions des articles L.631 -1, L.631-2 […]
Règlementation applicable : la procédure de sauvegarde est régie par les articles L620-1 à L628-8 et articles R621-1 à R628-13 du Code de Commerce [1], alors que les articles L631-1 à L632-4 et articles R631-1 à R631-43 du Code de Commerce régissent la procédure de redressement judiciaire [2]. […]
Lire la suite…