N° de Rôle : 2025L01161

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. Alexandre DEHE, juge commissaire, a été entendu et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 5 Mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS INGENIOM EXPERT SOLUTIONS [Adresse 1]

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [I], Mandataire judiciaire associé, a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 5 Mai 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu : Me [M] [I], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence du débiteur, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS INGENIOM EXPERT SOLUTIONS jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.