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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 11 mars 2026, n° 2026L00040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2026L00040 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 11 mars 2026
N° RG: 2026L00040 2023J00006 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL RMS contre SARL RMS
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR SARL RMS Le Roc [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 11 mars 2026
Délibérée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges.
Prononcée à l’audience du 11 mars 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 4 janvier 2023 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SARL RMS Le Roc 24440 [Localité 2]
Ce Tribunal a désigné M. [G] [J] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Liquidateur
Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu du règlement du protocole transactionnel signé avec la dirigeante toujours en cours
Attendu qu’à l’audience de ce jour, SARL RMS n’a pas comparu.
Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SARL RMS
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.
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