TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F169 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL [M] [Localité 1] SUBTILE [Localité 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 532 639 382 RCS [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 11/09/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [M] et nommé Maître [S] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [J] [I] en qualité de juge commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 11 septembre 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :

* Maître [S] [H] ès qualités représentée par Madame [N], collaboratrice munie d’un pouvoir,

* SARL [M] en la personne de Monsieur [Q] [M], Gérant.

Il est fait état de son rapport par le mandataire judiciaire qui indique que la société emploie 5 salariés et compte en licencier 2.

La comptabilité est tenue par le cabinet GCL [Localité 4]. L’exercice clos au 31/03/2023 fait ressortir un chiffre d’affaires de 644.008 euros pour un résultat de 293 euros.

Les créanciers ont jusqu’au 18 septembre pour déclarer leur créance ; à ce jour, le passif déclaré s’élève à 348.288,26 euros.

Aucun nouveau passif n’aurait été créé et le suivi de trésorerie transmis pour la période du 10 juillet au 10 août un solde positif de 5.185,82 euros.

Maître [H] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite d’observation.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois avec un rappel à deux mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SARL [M] pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 10/01/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL [M], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 532639382, pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 10/01/2026,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience du Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 23 octobre 2025 à 09h15 pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.