Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 4 avril 2025, n° 2024062416

TCOM Paris 4 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
La cour a constaté que la reconnaissance de la dette par le débiteur, ainsi que l'absence de contestation sérieuse de l'obligation, justifiait l'acceptation de la demande de paiement.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur, tenant compte des éléments fournis.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 4 avr. 2025, n° 2024062416
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024062416
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine SARAZIN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/04/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024062416

29/11/2024

ENTRE :

SA ALLIANZ TRADE – EULER HERMES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 1] – RCS B 388 237026

Partie demanderesse : comparant par M^e Christine SARAZIN Avocat (P286)

ET :

SAS CAP WINE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2]

SAINT-TROPEZ – RCS B 504884040

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 8 octobre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA ALLIANZ TRADE – EULER HERMES FRANCE nous saisit d’une demande de paiement de factures relatives à un contrat d’assurance-crédit « GRAND ANGLE ».

A l’audience du 29 novembre 2024, nous avons remis la cause au 7 février 2024, puis au 4 avril 2025, pour régularisation de la demande « par provision ».

A l’audience du 4 avril 2025 :

Le conseil de la SA ALLIANZ TRADE – EULER HERMES FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile : Vu l’article 1103 du Code Civil ;

Condamner par provision la société la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à régler à EULER HERMES FRANCE la somme de 13.600,39 € augmentée des intérêts de retard, au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’exigibilité des sommes dues ;

Condamner par provision la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à régler à EULER HERMES FRANCE la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Ce jour, la SAS CAP WINE INTERNATIONAL ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA ALLIANZ TRADE – EULER HERMES FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons que, postérieurement à la délivrance de l’assignation, par courriel du 29 novembre 2024, la SAS CAP WINE INTERNATIONAL a expressément reconnu devoir la somme de 13.600,39 € et a sollicité un RIB afin de pouvoir effectuer un virement.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à payer à la SA ALLIANZ TRADE – EULER HERMES FRANCE, à titre de provision, la somme de 13.600,39 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’exigibilité des sommes dues.

Condamnons la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à payer à la SA ALLIANZ TRADE – EULER HERMES FRANCE la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS CAP WINE INTERNATIONAL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly