TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F223 Numéro de Procédure collective : 2024RJ69

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL [Y] SOCIETE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 507 487 106 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Patrick MONTENOISE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 11/12/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Minute signée par Monsieur Patrick MONTENOISE, juge de la formation et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé

Par jugement en date du 12 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire sur assignation à l’égard de la SARL [Y] SOCIETE et nommé la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [I] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [J] [G] en qualité de juge commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 24 octobre 2024 afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois soit jusqu’au 12 mars 2025.

Par jugement en date du 27 février 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour six mois avec rappel à l’audience du 12 juin 2025.

Par jugement du 12 juin 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d’observation jusqu’au 12 septembre 2025.

Par jugement en date du 11 septembre 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de trois mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 11 décembre 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation. A l’audience, ont comparu :

* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [I] [K] ès qualités

* SARL [Y] SOCIETE en la personne de Monsieur [C] [Y], Gérant assisté de Maître JONOUARD, Avocate.

Maître [K] ès qualités reprend l’historique du dossier.

Depuis la dernière audience, un prévisionnel et un projet de plan a été communiqué.

Maître [I] [K] ès qualités ne s’oppose pas à un ultime renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Maître [T] ès qualités sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de trois mois afin de recueillir l’accord des créanciers et de finaliser le plan d’apurement et de continuation de Monsieur [Y].

Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SARL [Y] SOCIETE pour une durée de trois mois soit jusqu’au 12 mars 2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du Juge-Commissaire,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL [Y] SOCIETE, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 507487106, pour une durée de trois mois jusqu’au 12/03/2026,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil le jeudi 26 février 2026 à 09h20 pour statuer sur l’arrêt du plan de redressement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Patrick MONTENOISE un juge en ayant délibéré

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.