TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F283 Numéro de Procédure collective : 2024RJ35

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL LGM LE GARAGE MENDES LGM REMORQUES

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 793 331 000 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Nicolas CRIBIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

Jugement prononcé en audience le 13/03/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 23 mai 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LGM LE GARAGE MENDES LGM REMORQUES et nommé Maître [E] [G] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Maryline HALOCHE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour deux mois.

Par jugement en date du 12 septembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour deux mois.

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour quatre mois soit jusqu’au 23 mars 2025 et renvoyé les parties à comparaitre à l’audience du 13 mars 2025 afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Ont comparu :

* Maître [E] [G] représentée par Madame [I] [M], collaboratrice munie d’un pouvoir,

* SARL LGM LE GARAGE MENDES LGM REMORQUES.

Le résultat de la société s’est amélioré depuis l’ouverture de la procédure grâce à la remise en fonctionnement d’un logiciel professionnel de commande de pièces et de facturation.

Le chiffre d’affaires devrait continuer à s’améliorer en raison des nouveaux partenariats avec des fournisseurs permettant de dégager davantage de marge commerciale selon le dirigeant.

Par ailleurs, il est encore trop tôt pour savoir si la société dispose d’une capacité financière nécessaire pour présenter un plan de redressement.

Aucune dette postérieure n’a été déclarée.

Maître [E] [G] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d’observation pour une durée de deux mois.

Le Ministère public requiert par écrit le renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SARL LGM LE GARAGE MENDES LGM REMORQUES pour une durée de deux mois soit jusqu’au 23/05/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SARL LGM LE GARAGE MENDES LGM REMORQUES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 793 331 000, pour une durée de deux mois soit jusqu’au 23/05/2025,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 22 mai 2025 à 09h50, pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de période d’observation,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.