TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

10/03/2025

JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1567 Procédure 2024RJ0357

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société L’HEXAGONE [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M. [H] [R].

Comparante en la personne de son président M. [H] [A] assisté de son conseil M^e Jack CANNARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Date d’ouverture : 08 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : Maître [Z] [X]

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Madame Emmanuelle BLEIN, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M^e Bruno GAILLARD greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,

assistés de :

* M^e Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [X]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 08/10/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société L’HEXAGONE avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation et à un renvoi de l’affaire à une audience de septembre en vue de l’arrêté d’un plan de redressement par continuation de l’activité (compte tenu des informations comptables lui ayant été communiquées la veille de l’audience);

Attendu que le juge-commissaire s’exprime également en faveur d’un renouvellement de la période d’observation;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/04/2025, soit jusqu’au 08/10/2025 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 24/09/2025 à 9 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société L’HEXAGONE

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral à l’audience, Le ministère public entendu en son avis écrit réservé (du fait de la non-communication des éléments utiles au mandataire judiciaire, cette communication étant intervenue ultérieurement),

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/04/2025, soit jusqu’au 08/10/2025 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/09/2025 à 9 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Pour le Président Monsieur Philippe FRANCK un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Philippe FRANCK, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.