TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J01095

SAS [6]

N° RG: 2025P01214

DEBITEUR

SAS [6] [Adresse 2]

RCS/RM PONTOISE : 798217675 – 2013 B 3717

Représentant légal : [J] [S] [O] [X] Président Représenté par son père, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Décembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 19 Décembre 2025.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

N° RG : 2025P01214 N° PC : 2025J01095

Par jugement rendu le 12 septembre 2022, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise exploitée par la SAS [6], a nommé la SELARL V&V en la personne de Me [H] [E] demeurant [Adresse 3], en qualité d’administrateur et la SELARL [U] en la personne de Me [Z] [M] [U] demeurant [Adresse 1] en qualité mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 24 novembre 2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SAS [6].

La SELARL V&V en la personne de Me [H] [E] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la SAS [6] rencontre des difficultés depuis quelques mois en raison d’une baisse de la fréquentation de son restaurant.

Que des dettes ont été créées notamment vis-à-vis de l’URSSAF et de la mutuelle.

Que de plus, les salaires du mois de novembre n’ont pas été réglés pour les deux salariés.

Que la société tablait sur un bon chiffre d’affaires sur le mois de décembre pour permettre de régulariser le retard et régler le 2 ème dividende du plan, d’un montant de 20 606,09 € échu, en date du 24 novembre dernier.

Que finalement les recettes réalisées depuis le début du mois de décembre sont très en dessous de celles escomptées.

Que compte tenu de cette situation le dirigeant a décidé de ne pas rouvrir le restaurant en date du 15 décembre dernier et a sollicité la liquidation judiciaire auprès de la SELARL V&V en la personne de Me [H] [E].

Que la SELARL V&V en la personne de Me [H] [E] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l’article R 626-48 du Code de Commerce.

Que le dirigeant de la SAS [6] régulièrement convoqué est représenté par son père, muni d’un pouvoir.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte de la requête du commissaire à l’exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu’il n’est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SAS [6].

Qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code ;

De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V en la personne de Me [H] [E] commissaire à l’exécution du plan.

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

RCS PONTOISE : 798217675 – 2013 B 3717

activité déclarée : restaurant

Constate que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan de la SAS [6] arrêté par jugement de ce Tribunal le 24 novembre 2023 et met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Fixe provisoirement au 24 Novembre 2025, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire ;

Nomme SELARL [U] prise en la personne de Me [Z] [M] [U] [Adresse 1] en qualité de liquidateur.

Désigne SELAS DUMEYNIOU – FAVREAU – VALMIER [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 20 Décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.