TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F115 Numéro de Procédure collective : 2023RJ66

Jugement PC erreur matérielle

DEBITEUR :

La SARL MPHV

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 833 714 736 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Jean-Marie ROUX Monsieur Raphaël BELLIARD

lors du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Monsieur Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 22 mai 2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Par jugement en date du 26 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MPHV et a nommé la SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [U] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de Juge-Commissaire.

Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a arrêté le plan de redressement de la SARL MPHV et nommé la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [U] [X] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Sur requête de la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [U] [X] ès qualités fait état d’une erreur matérielle.

Qu’il est indiqué dans le jugement d’adoption du plan « Pour garantir la bonne exécution du plan, il y a lieu de décider, en application de l’article L.626-14 du Code de Commerce, que le fonds de commerce de café bar pub brasserie exploité par la SARL MPHV sis [Adresse 2] ne pourra être aliéné, pour une durée qui ne peut excéder celle du plan. »

Qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle.

Qu’il appartient au Tribunal de rectifier cette erreur matérielle conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui précise : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. »

SUR CE,

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle et qu’il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [U] [X] ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de rectifier la décision affectée d’erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort,

Déclare recevable et bien fondée la requête en rectification d’erreur matérielle sur le fondement de l’article 462 du nouveau code de procédure civile présentée par la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [U] [X] ;

Rectifie le jugement du Tribunal de céans n°2024F260 par les mentions suivantes :

« Pour garantir la bonne exécution du plan, il y a lieu de décider, en application de l’article L.626-14 du Code de Commerce, que le fonds de commerce de coiffure sis à [Adresse 1] propriété du débiteur sera déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan. »

Dit que la mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

Ordonne la notification du présent jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe