TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00992 SAS EXAGON N° RG: 2026L01043

DEBITEUR

SAS EXAGON [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 792770810 2022 B 2560 Représentant légal : M. Tahar BENNADJI [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant et assisté par le Cabinet RACINE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [O] [C] [Adresse 4], et

SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [T] [Adresse 5], Co-administrateurs judiciaires de la SAS EXAGON

M^e Patrick LEGRAS [Adresse 6], et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [J]

[Adresse 7] Co-mandataires judiciaires de la SAS EXAGON

M. [W] [S], directeur adminsitratif et financier

M. [A] [X], [Adresse 8]

Mme [Y] [K], stagiaire au tribunal judiciaire

M. Didier COLLIN, juge-commissaire

M^me Aude WALTER, juge-commissaire suppléant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Rémy COIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2025J00992 SAS EXAGON N° RG: 2026L01043

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Rémy COIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Rémy COIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L01043 N° PC : 2025J00992

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 1 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de SAS EXAGON et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [C], SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [T];

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport des co-administrateurs,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de:

SAS EXAGON

[Adresse 9]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 792770810 2022 B 2560

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, et M^me Aude WALTER, juge-commissaire suppléant,

Maintient Me [D] [B], et la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [J], co-mandataires judiciaires,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [C], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [T], co-administrateurs judiciaires,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.