TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F89 Numéro de Procédure collective : 2024RJ10

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS MEME ROSA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 281 013 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience le 24/04/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 25 janvier 2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MEME ROSA et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [R] [C] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête en date du 07 avril 2025, la SELARL FHBX a sollicité la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Les parties ont été convoquées à comparaitre à l’audience du 24 avril 2025 afin de statuer sur cette demande. Ont comparu :

* La SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [W] [Y] ès qualités,

* La SELARL FHBX en la personne de Maître [R] [C] représentée par Madame [F], collaboratrice munie d’un pouvoir,

* La SAS MEME ROSA représentée par Monsieur [N] [G], Gérant de la SARL DB INVESTISSEMENTS elle-même dirigeante de la SAS MEME ROSA.

L’administrateur judiciaire ès qualités rappelle l’historique du dossier.

Au cours de la période d’observation, il est apparu que face aux difficultés, le plan de continuation était inenvisageable. De ce fait, un appel d’offres de reprise a été lancé avec une date limite de dépôt fixée au 28 février 2025.

Une annonce a été publiée dans l’édition du 31 janvier 2025 du journal LES ECHOS ainsi que sur les sites du CNAJMJ et de l’ASPAJ.

Qu’au 28 février 2025, aucune offre de reprise n’a été réceptionnée.

Au terme de cette recherche infructueuse, Monsieur [G] a souhaité revenir à son projet d’origine, à savoir un plan de continuation.

Maître [C] a rappelé à Monsieur [G] le préalable incontournable à ce projet, à savoir la régularisation des dettes nées de la poursuite d’activité.

Maître [C] a sollicité de Monsieur [G] la communication des documents comptable au titre de l’exercice clôturant au 30/09/2024, une situation intermédiaire au 28/02/2025 et des prévisionnels d’activité et de trésorerie pour les trois prochains exercices au regard de la tendance des derniers mois.

Qu’aucun document n’est parvenu à Maître [C].

Par ailleurs, l’exploitation de la société ne lui permet pas de dégager la trésorerie suffisante pour faire face à l’ensemble de ses charges d’exploitation et résorber l’arriéré des dettes postérieures. Que le montant des dettes postérieures s’élève à 32 K€.

Malgré la réduction de charges de structure, la société n’est pas en capacité de générer une activité suffisamment bénéficiaire pour résorber ses dettes de poursuite d’activité.

Qu’aucun prévisionnel de trésorerie démontrant la capacité de la société à y faire face à très brève échéance n’a été présentée.

Madame [F] ès qualités indique qu’il est difficilement envisageable que les trois mois de période d’observation supplémentaires soient de nature à ce que la société démontre qu’elle peut à la foi résorber ses dettes de poursuite d’activité, mais aussi faire la démonstration du redressement de ses résultats et sa capacité à présenter un plan de redressement, de sorte qu’elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [W] [Y] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire en son rapport sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert par écrit la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MEME ROSA ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS MEME ROSA Adresse : [Adresse 1] activité L’acquisition et/ou la création l’exploitation directe et/ou par location-gérance d’un ou plusieurs fonds de commerce de café restaurant bar brasserie glaces traiteur salon de thé hôtel club et plus généralement toute activité de restauration de brasseries/ou de restauration traditionnelle rapide ou gastronomique sur place et/ou à emporter. la vente d’objets de décoration et promotion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 902281013,

Maintient Madame [S] [D], Juge Commissaire,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [R] [C], Administrateur Judiciaire,

Nomme la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [W] [Y] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.