REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

28/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ24

Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SAS [R] PAYSAGE [Adresse 4] représentée par son dirigeant Monsieur [V] [R], en personne, favorable au maintien de la période d’observation ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Selas MJS PARTNERS [Adresse 5] Mandataire Judiciaire, comparante par Maitre [U] [H], en personne, favorable au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 24/01/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, ä justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des piéces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public entendu ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 10] : Le vendredi 25/07/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder a la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois a compter du présent jugement pour permettre a l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0024 N° de dép6t : RAP2025/00120 Affaire : SAS [R] PAYSAGE

Selas MJS PARTNERS

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir recu en dépöt par Selas MJS PARTNERS_:

Le 06/03/2025, sous le numéro RAP2025/00120 dans le dossier de la procédure de [R] PAYSAGE 4

[Adresse 4]

Le 06/03/2025, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépt a été délivré

A AMIENS, le 06/03/2025

M. J.S PARTNERS

Mandataires Judiciaires Spécialisés

Mandataires Judiciaires au Redressement et a la Liquidation Judiciaire des Entreprises Pres les Tribunaux du ressort des Cours d’Appel de Paris, Amiens et Douai

[U] [H]

[T] [Y]

Collaborateurs en charge des dossiers

Mandataires Judiciaires [Adresse 5] 09.74.77.77.80 @09.74.77.77.81 Mail :

S. ZEPPEGNO

F. RICCOBENE

D.MINARD

F. BALEN

J. [M]

C.WACRENIER

Comptabilité des.mandats. répartitions et.taxes

G. DOURLENS

A. AIT-IDDIR

E. POTIER

F. CARRE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Amiens, le 24/02/2025

Traitement des Actifs. Contentieux. Recquyrement

ICANDELLIER

S. ARQUEVAUX

C.DELELIS

K. VASSEUR

J. ELOIR

Traitement des salariés

uvjet : DADIVIARICLPATSAUE [Adresse 4]

[Adresse 4]

Redressement judiciaire du : 24/01/2025

Dossier suivi par : Mademoiselle [A] [M]

Assisté(s) de : Mademoiselle [A] [M]

N/Réf. : JDU/JDU/102495/GREF1

V/Réf.:

A. KONCZAK

L. GHESTIN

A. GRAVES

S. CLAEYSSEN

Z. KUSMULDINA

A. MERLIN

Mon Cher Maitre,

Traitement des créances

C.JUMEL

S. TRATSAERT

S. MICLEA

B. MACRON

Je vous prie de trouver sous ce pli rapport dans I’affaire visée en marge que j’ai effectué en ma qualité de Mandataire judiciaire.

Vous en souhaitant bonne réception,

Votre Bien Dévoué.

Tribunal de Commerce d’AMIENS VNNNN

RAPPORT D’OUVERTURE

Articles L.631-9 du Code de Commerce lequel renvoie aux articles L.621-8 et R.621-20 du Code de commerce Articles L.622-6, R.622-4 et R.622-5

A Monsieur le Juge-commissaire A Monsieur le Procureur-Adjoint

La SELAS MJS PARTNERS – Société de Mandataires judiciaires – [Adresse 5] ä [Localité 7], prise en la personne de Maitre [U] [H] agissant en qualité de Mandataire judiciaire

Dossier n° 102495 – Greffe n°2025RJ24

Affaire : SAS [R] PAYSAGE

Procédure : Redressement judiciaire ouvert en date du 24/01/2025

Activité : paysagiste, création, aménagement et entretien des espaces verts, des parcs, jardins, le terrassement, I’entretien des sols, la maconnerie décorative et paysagére, la pose de clóture

Siége : [Adresse 4]

Numéro de SIREN : 908 164 692

Juge Commissaire : Monsieur Jean-Claude VARILH

Saisine : assignation de la MSA PICARDIE

Dénomination : SAS [R] PAYSAGE

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Capital social : 1000,00@

II. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

La soussignée a invité á se présenter en son Etude Monsieur [V] [R], en sa qualité de Président par courrier du 29/01/2025 en vue d’un entretien prévu le 10/02/2025 auquel il s’est présenté .

Historique de I’entreprise :

Comme indiqué supra, [R] PAYSAGE est une SAS qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n* de SIREN 908 164 692 en date du 13/12/2021 en vue d’exploiter une activité de paysagiste, création, aménagement et entretien des espaces verts, des parcs, jardins, le terrassement, I’entretien des sols, la maconnerie décorative et paysagére, la pose de clöture.

Le fonds résulte d’une création.

Sa clientéle est composée de collectivités et de particuliers.

Elle travaille également pour la RTE en vue de I’entretien des pieds de pylnes.

Elle n’emploierait plus de salarié depuis octobre 2024.

Le siége social a été transféré en octobre 2022 au [Adresse 4] á [Localité 8], s’agissant de la résidence principale du dirigeant.

IlI. CESSATION DES PAIEMENTS

JUGEMENT :

Le jugement d’ouverture a été rendu le 24/01/2025 sur assignation de la MSA PICARDIE, le Tribunal de Commerce d’AMIENS ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24/07/2023.

ETAT DES INSCRIPTIONS : JOINT AUX PRESENTES LE CAS ECHEANT

Nombre de salariés (déclarés á I’ouverture de la procédure) : 0

Assurances :

Les garanties d’assurance du débiteur ont été résiliées depuis février dernier par PACIFICA avant I’ouverture de la procédure.

B – SITUATION PASSIVE :

Il ressort de la liste des créances établie par I’administrée un passif estimé a 65.382,53 £.

Le passif déclaré en I’état actuel de la procédure en mon Etude est repris ci-aprés :

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu Total definitif

Chirographaires 65 382,73 65 382,73

Total 65 382,73 65 382,73

1- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :

Sur assignation de la MSA PICARDIE, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 24/01/2025 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire & I’encontre de la SAS [R] PAYSAGE fixant la fin de la premiére période d’observation au 25/07/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 24/07/2023.

Ont été désignés :

* Monsieur Jean-Claude VARILH en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [U] [H] en qualité de Mandataire judiciaire

* la SCP [C] en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I’objet d’un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’AMIENS ä I’audience du 28/03/2025 en vue de statuer sur I’opportunité d’une prolongation de la période d’observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

2- ORIGINE DES DIFFICULTES :

La Direction indiquait, lors de sa demande d’ouverture, que la société s’était trouvée en difficulté financiére pour les raisons exposées ci-aprés :

la trésorerie était déja tendue alors que I’assureur de I’administrée a finalement décidé de ne pas indemniser un sinistre sur chantier aprés que la société ait refait les travaux ä hauteur de 15.000 £.

Une procédure serait en cours.

SCP Frédéric [C]

Coinmissaire de Justice – Commissaire-priseur judiciaire

ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DU MATERIEL D’EXPLOITATION, DES MARCHANDISES, DESVEHICULES

Dépendant de la procédure de Redressement Judiciaire

SAS [R] PAYSAGE

[Adresse 4]

Inventaire du : 7 février 2025, suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens n° 2025R.J24 en date du 24 janvier 2025.

Monsieur VARILH Jean-Claude, Juge-commissaire.

SELAS MJS PARTNERS AMIENS, ayant étude ä [Localité 7], [Adresse 5] Agissant en qualité de Mandataire.

Ledit etat dressé par SCP [G] [C], Maitre [G] [C], Commissaire de Justice – Commissaire-priseur judiciaire a Amiens 80000, [Adresse 3].

Inventaire réalisé sur site, en présence, sur présentation et sur les déclarations de Monsieur [R] [V]

Activité : Paysagiste

740 400

13. [E] [X] BT 131 60 30

14. Deux panneaux de signalisation 320 150

15. Kit de grimpe élagage coriprenant harnais, cordes et griffes

16. BOSCH Visseuse et meuleuse & batterie + chargeur 150 60

A la question s’il existe d’autres biens propres á la société, il nous a été répondu par la négative par Monsieur [V] [R].

A la question s’il existe d’autres matériels en iocation, il nous a été répondu par la négative par Monsieur [V] [R].

INVENTAIRE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS [R] PAYSAGE

SCP [G] [C] Commissaire de Justice Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02]

[Adresse 9] Té1 : [XXXXXXXX01]

AI 1EDIAIIUIN VE FIN DINVENTAIRE Suite a la procédure def du Judiciaire

Refgreffe: 202i RT 26 Le soussigné : Hh AARtE L

Agissant en qualité de représentant légal de I’entreprise :e

Certifie nous avoir présenté ou déclaré et fait inventorier la totalité des actifs mobiliers corporeis tels que les mobiliers de bureau, matériels informatiques, matériels d’exploitation et agencements ainsi que ceux incorporels tels que Licence IV, logiciels, site internet, brevets dépendant de I’activité professionnelle objet de la procédure susmentionnée.

Certifie nous avoir déclaré I’ensembie des contrats de location, contrats de crédit-bail, contrats de pret, contrats publiés, propriété de tierces personnes, véhicuies, déchets, stocks et biens impayés (clause de réserve de propriété).

Dáment informé(e)par nous que toute omission ou fausse déclaration est constitutive du délit de détournement ou dissimulation d’actif, et puni de peine de prison.

Le déclarant

GREEEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A M1E N S

Etat certifié d’inscription(s)

Du chef de : [R] PAYSAGE

Adresse : [Adresse 4]

N° unique d’identification : 908164692

Ainsi dénommé(e), qualifié(e), domicilié(e) et orthographié(e), et non autrement.

Etatdesinscriptionsdenantissements(conventionnelsetjudiciaires)dufondsdecommerce

ArticlesL.142-3etR.521-2,4°ducodedecommerce Legreffier soussignecertifie qu’il n’existe du chef de la personnephysique ou morale sur laquelle linformation aeté demandee, aucune

inscription deprivilegedenantissement defondsdecommerce(Articles L.143-16etsulvants et R.143-6etsuivants du codede commerce).

Etatdesinscriptionsduprivilegedenantissementiudiciaire

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a éte demandee, aucune inscriptlondeprivilegedenantissementjudiciaireArticles L.531-1etsuivantsetR.531-1etsuivantsdu codedesproceduresciviles

Etatdesinscriptionsduprivilegedenantissementsurfondsartisanal

Le greffier soussigne certifle qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle linformation a ete demandee, aucune inscription de privilege de nantissement de fonds artisanal (loi du 05 juillet 1996).

Etatdesinscriptionsduprivilegedenantissementsurfondsagricole

Le greffer soussigne certifle qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle linformation a eté demandee, aucune inscription deprivilegedenantissement defonds agricole(articleL311-3du code rural et delapeche maritime).

Etatdes inscriptionsdeprivilegesduvendeurdefondsdecommerce Articles L.141-6 ducodedecommerceetR.521-2,3°ducodedecommerce

Le greffier soussignecertifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a étedemandée, aucune

inscription deprivilege devendeur de fondsde commerce (Articles L.143-16et suivants etR.143-6etsuivantsdu codedecommerce).

Etatdesinscriptionsduprivilegedenantissementd’outillageetmaterield’équipement

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune

inscription de privilege de nantissement d’outillage et materiel d’équipement (Articles L. 525-1 et suivants et R. 525-1 et suivants du code de

commerce).

Etatdesinscriptionsdeprivilegesdelasecuritesocialeetdesregimescomplementaires Articles L.243-5,R.243-46 du code dela sécurite s0ciale et R.521-2,14°ducode decommerce

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune inscriptiondeprivilegegeneral delasecuritesocialeet des regimescomplementaires(Articles L.243-4etsuivants et R.243-46etsuivants du

EtatdesinscriptionsdeprivilegesduTresor Articles 1929 quater du code genéral des imp6ts, 396 bis du code general des impots, annexe 2, 379 bis du code des douanes et R. 521 – 2, 13°

ducodedecommerce

Le greffier soussignecertifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune inscrlptiondeprivilegegeneral dutresorenmatierefiscale(Article396bisducodegeneraidesimpots,annexe2),

GREEEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Etatdesinscriptionsdeprotetsetcertificatsdenon-paiement

Articles L.511-56,R.511-4du codedecommerce,R.131-49ducodemonetaireetfinancier

Le greffier soussigne certifle qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a éte demandee, aucune

inscriptiondeprotet(ArticlesL.511-52etsuivantsetR.511-2ducodedecommerce).

Etatdescertificatsdenonpaiementdecheque

Le greffier soussigne certifie qu’ll n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle linformation a ete demandee, aucun certificat de non-paiement (Articles L. 131-69 et suivants, R. 131-49 et suivants du code monetaire et financier et R. 511-2 et suivants du code

Etatdesinscriptionsd’operationsdecredit-bail enmatieremobiliere

Articles L. 313-10, R. 313-4 du code monetaire et financier et R. 521-2, 16° du code de commerce

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a ete demandée, aucune

publication de contrat de credit bail (en matiere mobillere)(decret du 4 juillet 1972).

Contratsdelocation enmatieremobiliere

Articles R.521-2, 12°,L.624-10 et R.624-15 du code de c0mmerce Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune

publication de contrat de location (Article L.624-10 et R. 624-15 du code de commerce).

Clausesdereservedeproprieteenmatieremobiliere

Articles R.521-2,12°, L.624-10et R.624-15du code de c0mmerce

Le greffier soussigne certifle qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur faquelle l’information a été demandee, aucune

publicationdecontratdeventeavecclausedereservedepropriete(ArticleL.624-10etR.624-15ducodedecommerce).

Etat des inscriptions des warrants hteliers et pétroliers Articles L. 523-3 et R. 524-1 du code de commerce (abrogés) Néant

Etatdesinscriptionsdemesuresd’inalienabillite ArticlesR,521-2,11°,R.626-25,R.631-35etR.642-12du c0de de commerce

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune

publication de mesure d’inalienabilite (Articles L. 626-14 et suivants et R. 626-25 et suivants du code de commerce).

Une copie du jugement prononcant I’inalienabilite peut étre obtenue directement aupres du greffe du tribunal de commerce ayant prononce la mesure d’inalienabilite,ou surle site internet:http://www.infogreffe.fr

Etatdesinscriptionsdenantissementsiudiciairesdepartsdesocietesciviles Articles53a57dudécretn°78-704du3juillet1978(abroges)ArticleR.532-3ets.ducodedesprocedurescivilesd’execution

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a ete demandee, aucune

inscriptiondeprivilegedenantissement judiciaire departssocialesdes0cietecivile(Loi91-650du9 juillet1991etdecret92-7555du31 juillet1992). Avertissement : · L’information d’un nantissement judiciaire de parts de societe civile publie apres le 1er janvier 2022 necessite la

Etatdeshypotheguesfluviales

ArticlesR.4122-3du codedestransportsetR.521-29°ducodedecommerce Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a ete demandée, aucune

inscription d’hypotheque fluviale (loi du 5 juillet 1917 modifiée en 1934, decret du 3 avril 1919 modifie par decret n° 60-1141 du 17 octobre 1940),

GREEEE DU TRIBUNAL DECOMMERCE

Etat des inscriptions de declarations de creances Articles L. 141-22 du code de commerce et R. 521-2, 5° du code de commerce Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune declaration de creance (Articles L.141-21, L.141-22 et R.143-10 du code de commerce).

Etatdesinscriptionsdegagedesstocks Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune inscription de privilege de gage des stocks (Articles L. 527-1 et suivants, et R. 521-1 et suivants du code de commerce).

Etat des inscriptions des arretes de traitement deV’insalubrite et de mise en securite Articles L. 541-2 et L. 184-1 du code de la construction et de I’habitatlon et R. 521-2, 18* du code de commerce Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale ou de I’adresse sur laquelle I’information a été demandée, aucun arrete pris en application de I’article L1331-28 du Code de la sante publique, L123-3 ou L511-2 du Code de la construction

Etat des inscriptions d’hypotheques maritimes (a I’exclusion de celles qui portent sur les navires enregistres au registre international francais) Articles R.5114-14-1 du code des transports et R.521-2, 6° du code de commerce

Néant Ce resultat est délivre sous reserve de I’exactitude et de I’exhaustivite des donnees concernant les hypotheques maritimes enregistrees par les services des douanes avant le 1er janvier 2022 et n’engage pas la responsabilite du greffier.

Etatdes inscriptions de gages sans depossession Article R. 521-2, 1° du code de commerce Decret n° 2006 – 1804 du 23 décembre 2006(abroge) hors la catégorie 12 de larrete du 1er février 2007relatifalanomenclatureviséea 1"artlcle2(6°)dudecret n°2006-1804du23decembre2006 Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune

inscription de gage sans dépossession (Decret no 2006-1804 du 23/12/2006) Etat des inscriptions de tous actes ou jugements translatifs, constitutifs ou declaratifs de propriete ou de droits reels portant

sur un bateau Articles L. 4121-2, R. 4121-1 du code des transports et R. 521-2, 8° du code de commerce Neant

Etat des inscriptions de nantissements conventionnels de parts sociales (societes civiles, SARL, SNC)

Articles 1866 et 2355 du code civil et R.521-2, 2°du code de commerce Catégorie 12 uniquement de Iarrete du 1er fevrier 2007 relatlf a la nomenclature visée a I"article 2(6°) du décret n° 2006 – 1804 du 23 décembre 2006(abrogé) Neant

Etat des inscriptions du privilege de nantissement sur parts sociales de societe civile Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a ete demandee, aucune

inscription de privilege de nantissement de parts sociales de societe civile (articles 53 a 57 decret du 3 juillet 1978 loi du 4 janvier 1978).

Etat desinscriptionsd’actes desaisiedebateaux

GREEEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A M IEN S

Etatdesinscriptions d’actes de saisie sur lesnaviresaIexclusionde ceuxqui portentsurlesnavires enregistres au registre

internationalfrancais)

Articles R, 5114-25 du code des transports et R.521-2, 7° du code de commerce

Etat des saisies pénales de fonds de commerce Articles 706-157 du code de procédure pénale et R. 521-2, 17° du code de commerce Néant

Etat des inscriptions de warrants agricoles Articles L. 342-4, R.342-1 du code rural et de la péche maritime et R. 521-2, 15° du code de commerce Néant

Avertisserment : Le présent état ne révéle que les inscriptions prises compter du 01/01/2023, · Les publicités prises antérieurement au

01/01/2023 demeurent inscrites dans les registres tenus par les tribunaux judiciaires compétents pour les recevoir jusqu’au 31/12/2022.

Fait ä Amiens, le 28/01/2025

Le Greffier DECO

DOCUMENTS COMPTABLES FISCAUX ET DE GESTION

SAS [R] PAYSAGE

PAYSAGISTE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023

Les montants flgurant sur ces documents sont exprimés en Euros

SOMMAIRE

Rapport de Fiducial Expertise sur les comptes annuels p.3

COMPTES ANNUELS p.4

. Bilan actif p.5

. Bilan passif p.6

. Compte de résultat p.7

. Soldes intermédiaires de gestion p.8

. Détermination de la capacité d’autofinancement p.9

. Annexe pp.10 16

DOCUMENTS FISCAUX p.17

. Bilan simplifié 2033-A

. Compte de résultat simplifié 2033-B

. Immobilisations, amortissements, plus et moins-values 2033-C

. Provisions, amortissements dérog., déficits report. 2033-D

. Détermination de la valeur ajoutée produite dans I’ex. 2033-E

DOSSIER DE GESTION p.23

DETAILS DES COMPTES ANNUELS p.30

Conforrnément aux dispositions convenues avec notre client

SAS [R] PAYSAGE

nous avons réalisé ure mission de participation á I’établissement des comptes annuels relatifs I’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023 , qui se caractérisent notamment par les données suivantes :

* Totat du bilan : : 28 042,58 euros – Chiffre d’affatres : 196 157,68 euros – Résultat net : -37 841,34 euros.

Notre mlsslon s’inscrit dans la catégorie des « Missions sans assurance – Autres prestations fournies ä 1'entité » définies dans le cadre de référence des rnissions du professionnel de I’expertise comptable et par le schéma général du référentiel normatif et déontoiogique de I’Ordre des experts-comptables publiés par arr&té ministériel du 17 juillet 2019.

Nos obligations et interventions se sont exercées dans les limites des diligences de la mission de présentation de comptes définies par I’Ordre des experts-comptables.

Nos travaux ont été réalisés partir des pices, documents et informations fournis par notre client.

COMPTES ANNUELS

Exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023

SAS [R] PAYSAGE

COMPTE DE RESULTAI

SOLDESINTERMEDIAIRES DE GESTION

DETERMINATION DE LACAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

La capacité d’autofinancement est le surplus monétaire issu de I’exploitatlon (c’est-á-dlre le résultat courant avant dotation aux amortissements et aux dépréciations), auquel s’ajoute le solde des opérations exceptionnelles et hors exploitation, sous déduction de t’impst sur les sociátés et de I’intéressement. Etle constitue la source de financement de I’entreprise, aprs une éventuelle distribution de bénéfices.

ANNEXE

Rgles et méthodes comptables

Notes sur le Bilan Actif

Notes sur le Bilan Passif

Engagements financiers et autres informations

ANNEXE

Exerclca clos Ie : 31/12/2023 Dur&e : 12 mols

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels de I’exercice ont été étabtis et présentés conformément aux dispositions du r&glement 2014-03 de t’ANC relatif au plan comptable général.

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothses de base :

conunuile ue i 5apIvILauuII,

* permanence des méthodes comptables d’un exercice & I’autre,

* indépendance des exercices,

et conformément aux régles généraies d’établisserment et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour I’évaluation des él&ments inscrits en comptabilité est la méthode des couts hlstoriques.

NOTES SUR LE BILANPASSIF

SAS [R] PAYSAGE [Adresse 4]

DOCUMENTS FISCAUX

Exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023

1 – BILAN SIMPLIFIE

Neant Deeignation de lentreprlse: SAS [R] PAYSAGE

Adresse de Pentreprise: 4RLEDEBERNAVILLELIEU-DITVACQUERIE80370BERNAVILLE Numero S1RET': 90816469200028

Duree de Texercice precedent*: 13 Duree deFexerclce exprimee ennombre de mols: 12 Ex. N-1 clo9 le :

Exercice N, clos le: 31/12/2023 31/12/2022

ACTIF Brut 1 Net 3 Amortls.-Provislons 2 Not 4

Immobillsatlons 3-Fonds commerclal 010 012

NIncorporelles Immoblsations corporelles* -Autres* 014 016 030 7255 13191 9376

Immobllsations financieres*(1) 028 040 20447 042

Total I (5) 044 20447 048 7255 13191 9376

Stocks -Mat. teres, epprcs en cours de prod. 050 7784 052 7784 6181

— Marchandlses* 060 062

RAvances et acomptes verses sur cdes 084 086 2195

Creances-Cllents et comptesrattachés* 088 2195 070 4873 3385

U (2) .Autres* (3) 072 4873 074

LValeurs moblleres de placement 080 082

084 086 574

ADisponlbltes 092 094

NCharges constaties davance* 096 Totalll 14851 098 7255 14851 28043 10140

Totel general (I + 1 )110 35298 Ex N Net 1 120 1000 19518 Ex N1 Net 2

PASSIF 130

PReseve legale 124 128

Capilal soclal ou indivlduel* Ecarts dereevaluation -43344

RReserves ragiementees*

131 Autres reserves (dont res. relative a Prachat d’oelvras dart* 132 134

PReport a nouveau RResultal de lexerclce 136

ESubventlons d’investissement -37 B41 137

8Provislonereglementees 140

Provisfons pour risques et charges Totall142 -80186 -42 344

D Emprunts et dettes assimilees (4) EAvances et acomptes regus sur commandes en cours (4) Total ll 154 156 2820

164 166

Foumisseurs et cornptes rattaches* (4) Dettes fiscales et sociales (4) (dont montant de TVA Ex. N:)

EComptes courants d’associés

SAutres dettes 173 175

174

Produits constates d’avance Total l 176 108228 61860

180 Total géneral (1 +Il + I!l ) 28043 19516

193 (4) Donl dettes a plus d’un an 195

R (1) E Dont immobill sations financieres a moins d’un an Cont revlent des Immos acqulses 182

N (2) Dant creances a plus d’un an 197 ou creees au cours de l’exerclce* 8044

v (5)

(E) Dont comptes couranls dassocies 199 Prbx de vente hors TVA des 184

deblteurs immob cedees au cours de Tex. ' des expllcatians concemant cette rubrlque sont donnees dans la notice n'2033-NOT.

2 – COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L’EXERCICE (en IIste)

DesignationdePentreprise:SASMARTELPAYSAGE Neant:

RELEVEDESPROVISIONS-AMORTISSEMENTSDEROGATOIRES

A Provlslons NATUREDESPROVISIONS Montant au debut de rexercloe Augmentatlons: dotations exerclce Diminutions : reprises eoxercice Montant a la fin de l’exercice

Amortis.dérogatoires Dant majorations 600 602 604 606

nlgienanbhes excapllonnellea de30% 601 603 605 607

Autres provis,regiernt. 610 612 614 616 626

Provislons pour risques et changes 620 622 624

Sur lmmobilisafions 630 632 634 636

Provislons Sur stockcs et en cours 640 642 644 646

pour Sur cllents et cptes rattac. 650 652 654 656

ddprbclation Autres prov.pour deprec, 660 662 664 666

TOTAL 680 682 684 686

MOUVEMENTSAFFECTANTLAPROVISIONPOUR VENTILATIONDESDOTATIONSAUXPROVISIONSET

B Dotations AMORTISSEMENTSDEROGATOIRES Reprises (8H e cadre C est insufftsant, jolndre （n 6tat du meme modele) DELIMPOT

Fonds commerclal Autres Immos.Incorp. 681 700 683 1 Indemn. conges peyee, charges…

Tenains 710 705 713 2

Constructlions 720 725 3

Inst.Techn. Mat & Out 730 735 4

Inat.Gene.Agenc.Div 740 745 6

Materfel de transport 750 755 7

Autre immos corpor. 760 765 Totalareporter ig.322N2033-B780

770 775

DEFICITS REPORTABLES Daticltsrestantareporterauttre defexercice

preoedent (1) Delclts transteres de plein droit(art209 tl-2-du CGl) 982 43344

982 bls

Nombred’operatons surFexerclce 982 ter

Deficlts imputes 983

Deflcits reportables 984 43344

37748

Deficits de Fexercice 860

TOTALdesdeflcltsrestantareporter 870 81083

(1) Cette case comprend au montant porte sur la Bgne 870 du lableau 2033D depos白 au Hire de Texerclce precedent.

DIVERS

Primesetootisationscomplementalresfacultatives 381 Montant delaTVAcolleclee 374 34164

versdes enapploation duIdeFart.154bisduCGl Dont montant ddductble des ooflsaflone facuftatives dontcot.tacuitatives Madeln 325

Dant cnt. fucuttlves auoc nouveaug plens dfiporgne netrabo 327

Colisationspersonnellesobllgatoire dePooploltent 380 Montant de la TVA deductiblesur blenset services(saufimmcblisatlons) 378 23888

Dantmontent deduotilble descotsoolales obHgatoires hors CSG-CRDS 326

N°du centre de geston agrde 388 Montant despreiavenents personnelsde Fexplofitant 399

Aldespercues Eyantdonnadroitalareduction dimpotprevuaau4deFarticle238bisdu-@GlpourFentrepriso donatrice 398

Mantant de Pinvestissement reguqul a donnelieu a un amnortissement excapucunel chez Pentreprise

imvestisseurdanslecadrederart.217octiesduCGl 397 21

DETERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTEE

SAS MARTELPAYSAGE

Designation de 'entreprise: 01/01/2023 Exerclceouvertle: et clas le : 31/12/2023 Duree en nombre de mais : Neant: 12

DECLARATIONDES EFFECTIFS

Effectlfsmoyensdupersonnel: 376 1,00

dont apprentls 657 3,00

dont handicapes 651

Effectifsaffectesaracliviteartisanale 861

CALCUL DE LA VALEURAJOUTEE

1-CHIFFRED’AFFARESDEREFERENCECVAE

Ventes de produits fabriqués, prestations de servlces et merchandises 108 118 196 158

Redevancespourconcessions,brevets,licences etassimllés 119

Plus-values de cesaion d’slements dimmobllsations corporelles et incorporelles, 0

sirattacheesauneactlvltenormaleetcourante 105

Refacturationsdefraisinscrilsaucomptedetranafertdecharges

I-AUTRESPRODUITSARETENIRPOURLECALCULDELAVALEURAJOUTEE Total1106 196158

Autresproduitsdegestioncourantehorsquote-partsderesuitatsuroperalfonsfaltesen commun 115 0

Production immoblsee a hauteur des seules charges deductibles ayant concouru& sa formation 143

Subv. dexpialtation recues 113 0

Variation positive des stocks 111 1603

Transferts de charges deducliblas de la valeur ajoutee 116 。

Rentrees sur creances amortles loraqu’elles se rapportenl auresutat d’exploitation 163 0

Total2 108 1603

I-CHARGESARETENIRPOURLECALCULDELAVALEURAJOUTEE

Achats 121 145 58816

Variallonnegative desstocks 125

Sarvices exterieure, a Fexceplion des loyers et redevances 146 46572 12688

Loyers et redevances, a Iexception de ceux afferente a des immobllsations corporelles mlses a disposition dans le cadre d’une conventionde locatlon-gerance ou de credit-ballou encore dune

coriventlon de location de phus de 6 mols.

Taxesdeductiblesdelavaieurajoutee 133

Autres charges ds gestlon courante (hors quote-parts de resuftat sur cperations falites en commun) 148

Charges deductibles de la vafeur ajoutee afferente & la productlon imamobllisee declare8 128

Fractiondeductibledelavaleurajouteedesdotations auxamortissemenls afferantesades 135 0

immobilfisatlons corporelles mises&disposilion dans lecadre dune convention de location-gerance

ou de credit-ball ou encore d’une conventlon de location de plus de 6 moss

Moins-values de cassion defements dlmobHeatlans corparelleset incorporelles,si attachees&une 150

normale etcourante 118075

Total3152

IV-VALEUR AJOUTEE PRODUITE Calcul de la valeur ajoutee Total 1+Total 2-Total3 137 79886

V – Cotlisatlon sur la valeur ajouteo des entreprises

1329ACet 132gDEF.Si laVAest negative,ll convlenl dereporterLinmontant egal azeroaucadreCdesform.1329 117 79686

AC et1328DEF). Cadrereserveau monoetabllesement ausens de la CVAE

Les entreprises effecluantuniquement des operations &caracteres agrlcoles n’entrant pas dana ie champ de la CVAE ne dolvent pas completer ce cadre.

Sl vous Btes assujettls a la CVAE et un mono etablssement au sens de la CVAE, completer le cadre ci-dessous et la case 117, vous serez alors dispens6dudepotdela declarationn1330CVAE

Mono-eteblissement au BensdelaCVAE 20

Chlffre d’affalresdereferenceCVAE(reporldela igne106,lecasecheantajustea12mols) 22 198158

Effeclifs ausensde laCVAE 23 4,55

Chiffre daffalresdu groupe économique (art.223A du CGl) 26

du 01/01/2023 au 31/12/2023

Periode dereferenca 186

Date de casaation

Attentionne doltpasetre tenu compte desRgnes121a146,14Bet133deschiargesdaductolesdela valeur ejoutee

afrontela productionmmalsee decre ge 143et ponensCA 22

DOSSIER DE GESTION

Exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023

FIDUCIAL EXPERTISE AMIENS – A -

Vous propose I’analyse de I’evolution de votre entreprlse au cours deI’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023

Avairs financiers 13191 9376 7784 6181 574

s os 200 832 Immobllisations Stocks

et production 141690 54 % Creances et divers 3834

Achats consommes

Marge brute totale -39231 161 701 114439 58 % %S TOTALEMPLOISYO 24 809

Autres 5135 Capital et reserves Resultat net 42 344 -37841 1000 -43 344

produilts Autres charges 9770 -209312 -162918 106% Dettes financieres Dettes dexploltation 11399 8816

39 % 93595 45350

RESULTATNET -37841 43344 5% TOTAL RESSOURCES 24809 11822

Detalls aux tebleaux lAet 1B Detalls au tableau 2 PREPARE L’ANALYSE 仓：

SYNTHETISENT De votre resultat a votre tresorerie

Vos indicateurs de gestion

Duree moyerne Cet exercice Exerclce Précedent

de rotation des stocks 13 161 701

Credit moyen accorde aux cdlents -2 sBieyp io inpaid san AFFINE

Credit moyen obtenu des foumisseurs 71 57 -189 543

% de la masse salariale sur 48 49 Reeultat net de Texerclce

le chiffre d’affalres % de la masse salariale sur 181 287 -37 841

la valeur ajoutee Solvablité acourt -84 898 -42 904 Variatlon des comptes de bllan (hors resultet).

terme Autonomle financiere -27,46 34 347

Poids des frais financiers 0

du 01/01/2023 au 31/12/2023

FIDUCIAL EXPERTiSE

ANALYSE DE L’EVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE

du 01/01/2023 au 31/12/2023

ANALYSE DE VOS ACTIVITES

Negoce Production et services Variation

Cet exercce Exercice Precedent Variation Cet exercice Exercice Precedent

Ventes de marchandises Productlon vendue Prod. stockee ou 186 158 88 % 4775 138681 98 % 3009 68 145 53 % 1997

Cout dachat des destockee(+-) Prod. affectee en immobilisat. 2 % 2% 72 %

marchandlses Productlon de 200932 100% 141690 100 % 70142 54 % -10 879

Varlation de stock Matieres 1° et -32944 consommations 16 % Sous-traitance -6287 -23 903 17 % -3347 49 % -3 198

Margebrute commerclale 3% Narge brute 161701 de production 2% 114 439 103 % 56 085 81 % 53 %

MARGEBRUTE 181701 TOTALES 80 80 % 56065 53%

AUTRESCHARGESDANSUNEAPPROCHEECONOMIQUE

Pour Cet exercice 100 E Exercice Pour precedent 100 E Variation de % de la rubrique var.

Utilisation de moyens materlels (locations, entret.,. reparat, assur.,. dotatione aux -88 228 -75513 54 -18523 27 %

amortissements, eau, electricite… Utllisation de personnel inteme -109039 56 -75 524 54 -39325 58 %

Utilisation de personnel extermne -8 084 4 -10143 7 1278 -14 %

Contributions a I’Etat & aux coll. -571 0 527 -100 %

impots sur les benefices

Utlisatlon de moyens financiers -3868 2 -1 037 1 -2911 304 %

Elements except. et non llés a 'exploitation (subvent. et dot. 9 677 5 5 004 4 5058 110%

dep.prov.elamort) RESULTATNET DEL’EXERCICE 37.841 19 31 2.169 2 5%

ANALYSE DE L’EVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE

du 01/01/2023 au 31/12/2023

ANALYSE DE L’EVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE

du 01/01/2023 au 31/12/2023

Cet exercice Exercice precedent Variatlon en resultat

MARGE BRUTE TOTALE /(tableau1A) 161 0 114.439

Autres biens et services consommés -109 170 -90 751 -26 399

Subventions et irnpots 8625 3951 4978

Frais de personnel -95 033 -68 062 -32207

Cotisations personnelles

Dotations aux amortissements et depreciations Charges et provislons diverses -3874 -2893 -1203

Charges et produits financiers -47 -28 -22

Charges et produits exceptionneis Impots sur lesbenefices -43 -43

Total das autresprodults et charges -199543 -157784 53896

RESULTATNETDEL’EXERCICE -37 841 -43344 2169

ANALYSE DE L’EVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE

du 01/01/2023 au 31/12/2023

LES CARACTERISTIQUES DEVOTRE EXPLOITATION Cetexerclce Exerclce precedent

Duree moyenne de rotation des stocks de matieres premleres en nombre de jours 52

Pour 1 jour de possession de stock en moins, le gain de tresorerie est de… Duree moyenne de rotatlon des en cours de production ennombre dejours 92 13 61

Pour 1 jour de possession de stock en malns, le gain de tresorerie est de… Duree moyenne de rotation des marchandises en nombre de jours 609 438

Pour 1 jour de possession de stock en moins, le gain de tresorerie est de… Duree moyenne de rotation des produits finis en nombre de Jours

Pour 1 Jour de possession de stock en moins, le gein de tresorerie est de… Duree moyenne du credi accarde aux cllents en nombre de jours 609 -2 438 -17

Pour 1 jour de credit en moins accorde aux clients, le gain de tresorerle est de.. Duree moyenne du credil obtenu des fourmiaseurs en nombre de jours 640 71 425 57

Pour 1 jour de credit en plus obtenu des foumtsseurs, le gain de tresorerie est de.. 479 356

Pourcentage de la masse saleriale sur le chiffre daffaires 48 49

Pourcentege de la masse salariale sur la valeur ajoutee 181 287

LES CARACTERISTIQUESDEVOTRESTRUCTUREFINANCIERE

Cetexercice Exerclceprecedent

Solvablitedelentrepriseacourtleme -84898 -42.904

Autonomie financiereparrapport auxbanques -27.46

Poidsdesfralsfinancierssurlechiffred’affaires

DETAILS DES COMPTES ANNUELS

Exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023

DETAIL DES PRODUITS ET CHARGES

SAS [R] PAYSAGE

Bruta Anortlssemonta Net at.. at dópróclatlona 31212023 31712/2022..

Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE

Immobilisatlons incorporelles

Frais d’établissement

Fonds Commercial

Autres immo.incorp.,avances & acptes

mmobilisations corporelles

Terrains

Constructions 215000 INSTAL. TECHNIQUES,MAT. & OUTIL. 14 619 14 619 8 575 281500 AMORT.INST.TECH.MATERIEL. & OUT 3 847 -3 847 -1 254

Installations tech., matériels, outilage 14 619 3 847 10 772 5 320 218200 MATERIEL DE TRANSPORT 5 099 5 099 5 099 218300 MATERIEL BUREAU & INFORMATIQUE 729 729 729 281820 AMORT.MATERIEL DE TRANSPORT 2902 -2 902 -1 509 281830 AMORT.MAT.BUREAU & INFORMATIQU 506 -506 -263

Autres immobilisations corporelles 5 828 3 408 2419 4 055

Immo. en cours, avances & acornptes

Immobllsatlons flnanclres

Participations et créances rattachées

Autres immobilisations financires Total 20447 7255 1318 9:376 ACTIF CIRCULANT

Stocks 3 172 310000 MAT. PREMIERES ET FOURNITURES

Matires premiéres,approvisionnements 3 172 335000 TRAVAUX EN-COURS 7784 7 784 3 009

En cours de production 7784 7 784 3 009

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Créances 411000 CLIENTS 2 195 2 195 NetBu.x Netau. 31/12/2023 419100 CLIENTS AVANCES S/COMMANDES 3 226 7 117

Avances et acomptes recus sur commandes en cours 3 226 7117 401000 FOURNISSEURS 32 664 19 659 408100 FOURN.FACTURES NON PARVENUES 1440 1309

Dettes faurnisseurs et comptes rattachés 34 104] 20 987

Dettes fiscales et soclales : 421000 PERSONNEL REMUNERATIONS DUES 4 525 1133 421001 [P] [L] 3 707 698 421003 [J] [EZ] 1 130 1130 421006 [I] [K] 2 297 2 094 421007 [B] [O] 8 151 421008 [S] [K] 2 774 421009 [N] [Z] [D] 1200 421010 [F] [W] 2 187 428200 DETTES. PROV. CONGES A PAYER 3 079 1 671 Personnel 27 050 6 725 437200 AGRI PREVOYANCE 943 625 437300 MUT RETR SUPPL CPCEA AGRICA 3 146 1 421 437500 MSA MEDECINE DU TRAVAIL 92 437700 MSA 25 830 11 202 438200 CHARGES SOC.SUR CONGES A PAYER 273 186 Organismes sociaux 30 283 13 434 Etat, impts sur les bénéfices 445510 TVA A DECAISSER 1 894 4 801 445718 TVA COLLECTEE A 20 148 Etat, taxes sur le chiffre d’affalres 2 041 4 801 Etat, obligations cautionnées 442100 PRELEVEMENTS A LA SOURCE (IR) 125 Autres dettes fiscales et sociales 125

Dettes sur immabilisations et comptes rattachés

Autres dettes Tota 108228 61860 COMPTES DE REGULARISATION

Produits constatés d’avance

Ecarts de conversion et diff. d’évaluation – Passif TOTALPASSIF 28 043 19.516

01/01/2023 du eu31/12/2023 % du CA 01/12/2021 % Var.enval. annuelle

sainaua:

PRODUITS eu.31/12/2022 CA

Ventes de marchandises

706100PRESTAT7ONS10% 43870 22,38 7866 5,67 36609 504,20

706200PRESTATIONS20% 152 287 77,84 130815 94,33 31535 26,12

Production vendue 196158 100,00 138 681 100,00 68145 53,23

713350VARIATIONEN-COURSTRAVAUX 4775 2,43 3009 2,17 1997 71,90

Production stockee 4775 2.43 3009 2,17 1997 71,90

Production immobilisée

745000SUBVENTIONSRATTACHEESAUXSAL 9380 4,77 5000 3,61 4745 102,80

Subventions d’exploitation 9360 4.77 5000 3,61 4745 102,80

791000TRANSFERTCHARGESEXPLOITATION 131 0,09 -121 -100,00

764000RISTOURNESPERCUESDESCOOPER. 359 0,18 0,00 4 359 -2 -56,87

758000PRODUITSDEGESTIONCOURANTE 2 0,18 135 0,00 236 189,81

Autres produits 360 0,10

210.652 146824 105,87 75122 55.43

CONSOMMATIONS

Achats de marchandises

Variatons stock (marchandises)

601000MATIERESPREMIERES20% 27819 1569 14,08 0,80 25850 1240 18,64 0,89 3757 424 15,74 37,08

601100MATIERESPREMIERES10% 537 0,27 537

601105 MATIERESPREMIERES5.50% 601400MATIERESPREMIERES EXO 47 0,02

809100RRROBTENUSS/MAT.PREMIERES -15 -0,01 14 100,00

29 772 15,18 27075 19,52 4779 19,12

Achats de matieres premleres

et d’autres approvisionnements 3172 1,62 -3172 -2,29 6100 208,33

603100VAR.STK.MATIERESPREMIERES Variation de stock (mat. premieres) 3172 1,82 -3172 -2,29 6 100 208,33

604000ACHATSETUDES&PREST.SERVICES 6287 3,21 3347 241 3198 103,50

606140 COMBUSTIBLES 97 0,05 97

606160CARBURANTS-ESSENCE 589 0,30 244 0,18 363 181,10

606180 CARBURANTS,GAS-OIL TVADEDUCT! 13 707 6,99 8185 5,90 6152 81,42

2078 1,06 2025 1,46 209 11,18

606165CARBURANTS,GAS-OILTVANONDED 6055 3,09 4625 3,33 1786 41,84

[Localité 6]. ENTRET. ET PT. EQUIPT. 25 10'0 568 0,41 -499 95,21

606310FOURN.ENTRET.PT EQUIPT TTC

606400FOURNITURESADMINISTRATVES 192 0,10 208 0,15 -0,10

du 01/01/2023 du 01/12/2021 Var.en val.annuelle

31/12/2023 CA 831/12/2022 CA eneuros. %

608805AUTRESMATIERES&FOURNITURES5,5 14 0,01

613500LOCATIONSMOBILIERES 27154 13,84 29698 21,41 -280 -0,95

613510LOCATISMASTERFQ-987-EJ 12688 6,47 7447 5,37 5812 84,55

615500ENTRETIENMOBILIER 1360 0,69 1880 1,38 -376 -21,67

815510ENTRETIEN MOBILIERTTC 39 0,02 280 0,20 -220 -85,11

615520ENTRETIENVEHICULE 3340 1,70 2093 1,51 1 407 72,83

615530 ENTRETIEN VEHICULE TTC 520 0,37 -480 100,00 130

815600MAINTENANCE 130 545 0,07 73 15,46

616100 MULTIRISQUES 1169 0,28 0,60 511 0,37 0,71 258 28,36

616300 CRCA JUMPY BQ-200-AS 818310MASTERFQ-987-EJ 1444 0.74 986 1822 1,31 -237 -14,12

618320CRCAREMORQUEBENNEFH-481-WZ 92 0,05 86 12 15,22

616330 CRCA MERLOTTRACTEUR TELESCOPIQ 162 0,08 0,06 162

618100DOCUMENTATIONGENERALE 17 0,01 17

618110ABONNEMENTPRIME 12 0,01 12

622100COMMISSIONS&COURTAGESS/ACHA 1029 0,52 3494 2,52 -2 196 -68,10

622610FIDUCIALEXPERTISE 2185 1,11 2049 1,48 294 15,57

622620FIDUCIALCONSULTING 3690 1,88 3414 2,46 539 17,09

822630JURIDIQUE 500 0,25 1100 0,79 -515 -50,76

622700FRAISD’ACTES&DECONTENTIEUX 86 0,08 -79 100,00

622710FRAISACTES&CONTENMIEUXTTC 680 0,35 680

623100ANNONCESETINSERTIONS 9526 4,88 7579 5,46 2.530 36,17

823110 PUBLICITE TTC 282 0,14 086 0,71 -622 -68,77

623310FOIRESETEXPOSITIONSTTC 664 0,34 664

823400CADEAUXA LA CLIENTELE 33 0,02 33

623406CADEAUXCLIENTELE5,50% 211 0.11 211

624100TRANSPORTSSURACHATS 565 0,29 845 0,61 -215 -27,56

625100VOYAGESETDEPLAC,AUTOROUTES 40 0,02 76 0,05 -30 -43,20

625110REMBOURSEMENTFRAISTTC 9240 4.71 5426 3,91 4232 84,49

625120VOYAGESETDEPLACEMENTTTC 349 0,25 -322 -100,00

625610 MISS/ONS TTC 2795 1,42 1079 0,78 1799 180,58

626700 RECEPTIONS 22 0,01 22

825710RECEPTIONTTC 1045 0,53 54 0,04 995

625720RECEPTION 10% 130 0,07 130

626100FRAISPOSTAUX 111 0,08 -103 -100,00

626200FRAISDETELECOMMUNICATION 1808 0,92 1867 1,35 85 4,91

826210FRAISDETELECOMMUNICATIONTTC 40 0,03 -37 -100,00

827200 COMMISSIONS ETFRAIS 140 0,07 140

827210COMMISSIONSETFRAISTTC 3681 1,88 1010 0,73 2749 294,93

828100 COTISATIONS 16 0,01 -15 -100,00

Autres achats & charges extemes 115457 58,86 94098 87,85 28 597 32,92

148:401 75,65 118 002 85,09 39476

CHARGES

SAS [R] PAYSAGE

COMPTE DE RESULTAT DETAIL

Jean Claude VARILH Juge Commissaire

N°PC : 2025RJ24 SAS [R] PAYSAGE

Monsieur le Président,

Une réunion s’est tenu le 17 mars 2025 au Tribunal en présence de : Monsieur [R] [V] et sa compagne Maitre [A] [M] de MJS Partners

Date d’ouverture de la procédure de RJ : le 24/01/2025

Date de cessation de paiement : 24/07/2025

Fin de la 1're période d’observation : 25/07/2025

Rappel

Activité de paysagiste, création, aménagement et entretien des espaces verts, des parcs, jardins, le terrassement, I’entretien des sols, la maconnerie décorative et paysagére, la pose de clture

l’Entreprise a été créé par Monsieur [V] [R] ie 01/12/2021

Pas de salarié (depuis 10/24)

Passif déclaré : 65382.73 €

Etat des lieux

Trésorerie au 17/03/2025 : environ 3k€

Pas de dette pendant la période

Assurance reprise avec ALLIANZ confirmé par Maitre [M]

Toujours en attente pour la récupération du remboursement de I’assurance des 15 k€

Mesures prises

Embauche en CDD pour 1 mois d’un salarié (avec accord du Mandataire), pour des problémes de sécurité

Négociation avec le client RTE pour augmenter le volume des travaux et de la diversification

Essayer d’avoir des chantiers moins éloignés pour éviter des dépenses

L’activité est difficilement lissable, le CA mensuel pouvant varier de 5 a 20 k€

Dirigeant trés motivé pour la poursuite d’activité

Conclusion

Je donne un avis favorable a la poursuite d’activité.

jean Claude VARlLH a 2f3/2o25-