TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F315 Numéro de Procédure collective : 2025RJ86

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 979 360 401 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/02/2026.

Jugement prononcé en audience le 12/02/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date 11/12/2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [X] [D] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [V] [U] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 12 février 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :

* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [X] [D]

La SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS représentée par Monsieur [W], représentant légal de la société MCL elle-même Présidente de la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS

Maître [D] rappelle l’historique du dossier.

Le chiffre d’affaires du mois de décembre 2025 s’élève à 26.636 euros et celui de janvier 2026 à 29.242 euros.

Le solde du compte bancaire s’élevait à 24.479 euros au 31/01/2026.

La société est régulièrement assurée.

La société emploie 4 salariés.

A ce jour, le montant du passif déclaré s’élève à 478.709,30 euros. Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances expirera le 19/02/2026.

Aucune dette postérieure n’aurait été créée.

Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable.

Maître [D] sollicite la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS pour quatre mois soit jusqu’au 11/06/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé, Vu l’avis du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 979360401 pour quatre mois soit jusqu’au 11/06/2026,

FIXE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du jeudi 11 juin 2026 à 09 H 05 afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.