TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances nº 2025J00049 et 2026J00004

En première cause :

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SA CE Tokio Marine Europe S.A.

dont le siège social est situé [Adresse 1] L1930 Luxembourg prise en sa succursale en France sise [Adresse 2],

DEMANDEUR – représenté(e) par

CABINET STREAM – Maîtres Fabien D’HAUSSY et [Q] [D] – [Adresse 3], Avocats plaidants,

Maître HELEINE Estelle – [Adresse 4], Avocat postulant.

* La SAS MAXICOFFEE

[Adresse 5],

DEMANDEUR – représenté(e) par

CABINET STREAM – Maîtres Fabien D’HAUSSY et [Q] [D] – [Adresse 6]

[Localité 1], Avocats plaidants,

Maître [O] [K] – [Adresse 4],

Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SAS [Adresse 7]

[Adresse 8],

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL [C] & PREISSL en la personne de Maître [C] Cyril – [Adresse 9], Avocat plaidant,

SELARL AVOCATS NORMANDS en la personne de Maître TOUZE Jean-Jérôme – [Adresse 10], Avocat postulant.

En deuxième cause : PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SAS [Adresse 7]

[Adresse 8],

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL [C] & PREISSL en la personne de Maître [C] Cyril – [Adresse 11] PARIS, Avocat plaidant,

SELARL AVOCATS NORMANDS en la personne de Maître TOUZE Jean-Jérôme – [Adresse 10], Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SAS ATLANTIQUE CONTAINER LOGISTIQUE

[Adresse 12], DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP [L] [G] en la personne de Maître [L] [H] – [Adresse 13].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

Jugement prononcé en audience publique le 22/01/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE Président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, qui l’ont signé.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00049 et 2026J00004 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice, de les joindre ;

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, qu’elle sera renvoyée à l’audience publique du 26 mars 2026 à 14 h 00 ;

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00049 et 2026J00004,

Renvoie la présente affaire à l’audience de mise en état du jeudi 26 mars 2026 à 14h00.

Réserve les dépens.

Dépens : 108,11 €.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.