Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, r e f e r e, 16 juin 2025, n° 2025004425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2025004425 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 16/06/2025
DEMANDEUR(S) :
BSTG 2, liquidateur SARL BOULANGERIE PATISSERIE BLED, [Adresse 1], [Localité 1]
,
[Adresse 2] Représentés par : Aurélie PEPIN, avocat postulant, [Adresse 3], [Localité 1] Julie BRICCA, avocat plaidant, [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER, [Localité 2] BFC, [Adresse 5] SIREN : 493 901 102 Représentés par : Nicolas CHRISMENT, avocat postulant, [Adresse 6] LAMBERT, FIDAL, avocat plaidant, [Adresse 7]
Président : Evelyne GROS
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
PRONONCEE : publiquement le 16/06/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNE électroniquement par la présidente et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.68 euros HT, TVA : 9.14 euros, soit 54,82 euros TTC
ORDONNANCE DE JONCTION
Le Juge des Référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004425 avec l’affaire principale
Inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002897.
Ainsi fait et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce de Chalon Sur Saône, du 16/06/2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Recouvrement ·
- Loyer
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Entretien ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Juge-commissaire
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vices ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Erreur matérielle ·
- Transport ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lieu ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Désignation ·
- Expédition ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Financement ·
- Examen ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Lorraine ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Vices ·
- République ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Caution ·
- Instance ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fins ·
- Défense au fond
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lac ·
- Associé
- Protocole d'accord ·
- Clause de confidentialité ·
- Activité économique ·
- Copie ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Litige ·
- Clause ·
- Injonction de payer ·
- Concession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur provisoire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Filiale ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liste ·
- Créance ·
- Inventaire ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Caution ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Lettre ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Patrimoine ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Professionnel ·
- Procédure ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.