TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Décembre 2025

N° RG : 2025F01381

La société GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Avocat postulant : Maître Agnès BOUZON-ROULLE, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [D], Avocat au barreau de Lyon)

C/

La société MD AUTOS E.U.R.L [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 908 567 498 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. PARIENTE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 16 Décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1 er octobre 2025, la société GRENKE LOCATION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MD AUTOS pour l’entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et 0441.5 du Cade de Commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société MD AUTOS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 27 784,80€ correspondant : Au titre du contrat n°075-56117

Aux loyers échus impayés au 17 octobre 2024 pour la somme de 1425,60 € TTC ; Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale : 18 échéances x 594,00 € HT = 10 692,00 € HT augmentés de la TVA soit 12 830,40 € TTC.

Au titre du contrat n°075-056280

Aux loyers échus impayés au 17 avril 2024 pour la somme de 1 893,60 € TTC ;

Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale : 16 échéances x 606,00 € HT= 9 696,00€ HT augmentés de la TVA soit 11 635,20 € TTC.

CONDAMNER la société MD AUTOS au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 14 256,00 € au taux légal à compter de la présentation de la mise en demeure le 19 octobre 2024 et sur celle de 13 528,80 € au taux légal à compter de la présentation de la mise en demeure le 19 avril 2024.

CONDAMNER la société MD AUTOS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 21 574,60 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet des Contrats classiques précités,

Subsidiairement, CONDAMNER la société MD AUTOS à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet des Contrats classiques précités sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société MD AUTOS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2 038,80 € au titre des clauses pénales des Contrats classiques précités.

CONDAMNER la société MD AUTOS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 80 € au titre de l’Indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des Contrats classiques précités,

CONDAMNER la société MD AUTOS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société MD AUTOS aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

A la barre, la société GRENKE LOCATION réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société MD AUTOS n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de location N° 075 56117 conclu entre les parties le 9 janvier 2024 d’un montant mensuel de 198 € pendant 63 mois ;

* Le contrat de location N° 075- 56180 conclu entre les parties le 15 janvier 2024 d’un montant mensuel de 202 € pendant 63 mois ;

* La confirmation de livraison du 10 janvier 2024 et du 16 janvier 2024 ;

* Le courrier de mise en demeure adressé le 12 septembre 2024 à la société MD AUTOS d’avoir à payer la somme de 767,14 € précisant qu’à défaut de paiement, le contrat N° 075 – 056117 sera résilié ;

* Le courrier de mise en demeure adressé le 14 mars 2025 à la société MD AUTOS d’avoir à payer la somme de 1 226,43 euros précisant qu’à défaut de paiement, le contrat N° 075 – 056180 sera résilié ;

* Le contrat de résiliation du contrat N° 075 056117 adressé à la société MD AUTOS le 17 octobre 2024 ;

* Le contrat de résiliation du contrat N° 075 056180 adressé à la société MD AUTOS le 17 avril 2025 ;

* Le courrier de mise en demeure adressé par le service de recouvrement le 12 juin 2025 à la société MD AUTOS d’avoir à payer la somme de 14 329,22 euros correspondant aux loyers impayés du contrat N° 075-056117

* Le courrier de mise en demeure adressé par le service de recouvrement le 8 juillet 2025 à la société MD AUTOS d’avoir à payer la somme de 14 329,22 euros

que la créance de la société GRENKE LOCATION est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION et de condamner la société MD AUTOS à lui payer la somme de 14 256 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mis en demeure du 19 octobre 2024 et la somme de 13 528,80 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024, la somme de 21 574,60 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet des contrats, la somme de 2 038,80 euros au titre de la clause pénale, la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société MD AUTOS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 14 256 € (quatorze mille deux cent cinquante six euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mis en demeure du 19 octobre 2024 et la somme de 13 528,80 € (treize mille cinq cent vingt-huit euros et quatre-vingt centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024, la somme de 21 574,60 € (vingt-et-un mille cinq cent soixante-quatorze euros et soixante centimes) au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet des Contrats classiques précités, la somme de 2 038,80 € (deux mille trente-huit euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société MD AUTOS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 Décembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.