TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F296 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS SEEM – [T] SN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 327 428 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Jean-Marie ROUX Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/01/2026.

Jugement prononcé en audience le 22/01/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SEEM – [T] SN et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [X] [H] en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [L] [P] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 25 septembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour deux mois.

Par jugement en date du 27 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour deux mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 22 janvier 2025 à laquelle ont comparu :

* La SAS SEEM – [T] SN, représentée par son représentant légal assisté de Maître [C],

* SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [X] [H], Administrateur judiciaire,

* SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [F] [Z], Mandataire Judiciaire,

La SELAS AJIRE présente son rapport et l’historique du dossier.

La société emploie 36 salariés dont 6 apprentis.

Le passif déclaré s’élève à 2.304.317,58 euros dont 120.482,48 euros à échoir.

Tous les organes de la procédure ainsi que la SAS SEEM – [T] SN travaillent sur les différents leviers, stratégies et modélisations qui pourraient permettre à la société, après mise en œuvre des différentes restructurations, de présenter un plan de redressement au Tribunal dans des conditions encore à déterminer.

La société diligente également l’embauches à confirmer d’opérateurs productifs, l’embauches planifiées de 2 opérateurs supplémentaires et l’obtention de deux marchés additionnels pour un total de 600 K€/an et l’obtention prévisionnelle d’un troisième marché avec un acteur de l’énergie à hauteur de 80 K€/an.

Compte tenu du fait que les engagements pris dans l’apurement du passif postérieur n’ont pas été intégralement respectés à date, que la reconstitution de la trésorerie demeure limitée malgré la constitution d’un nouveau passif, Maître [H] ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation conditionnée à la mise en œuvre, préventive, d’un appel d’offres en vue de rechercher un potentiel repreneur/investisseur afin de disposer d’une éventuelle solution alternative pour la préservation des activités et des emplois.

Maître [Z] indique que le passif déclaré s’élève à 2.034.362,58 euros.

Le passif définitif, vérifié et non contesté s’élève à 1.114.536,48 euros et le montant des contestations formulées s’élève à 919.826,10 euros.

Maître [Z] ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation mais reste dubitatif sur la faisabilité d’un plan de redressement.

Le juge commissaire a par écrit indiqué être favorable au renouvellement de la période d’observation avec un rappel à court terme.

Le Ministère public sollicite le renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’Administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation de la SAS SEEM – [T] SN pour six mois soit jusqu’au 29/07/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS SEEM – [T] SN, [Adresse 2] 27500 [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 449327428 pour six mois soit jusqu’au 29/07/2026,

FIXE l’affaire à l’ audience en Chambre du Conseil du jeudi 12 mars 2026 à 09 H 20 où il sera statué sur le maintien de la période d’observation,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.