TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 16 octobre 2025

N° RG : 2025R00210

Société ALTL S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 810 096 818 (Maître Xavier CACHARD, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société STORM S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 980 951 412 (Maître Olivier BLANC, avocat associé de la S.E.L.A.R.L. PACTA JURIS, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil

Nous, M^me Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : M^me Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 13 juin 2025, la société ALTL S.A.S. nous demande de :

* Condamner à titre provisionnel la société SAS STORM à lui payer la somme de 161 991.84 euros se décomposant comme suit :

* 128 232.84 euros à titre principal au titre de la redevance de la location-gérance et des loyers impayés ;

* 10 259 euros au titre des intérêts moratoires ;

* 20 000 euros au titre du dépôt de garantie ;

* 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

* Condamner la société SAS STORM aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALTL S.A.S. nous demande de :

* Bien vouloir homologuer le protocole transactionnel annexé aux présentes conclusions en date du 24 septembre 2025 signé entre les sociétés ALTL et SAS STORM ;

* Préciser que chacune des parties gardera par devers-elle ses dépens et frais engagés.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société STORM S.A.S. nous demande

* Bien vouloir homologuer le protocole transactionnel annexé aux présentes conclusions en date du 24 septembre 2025 signé entre les sociétés ALTL et SAS STORM ;

* Préciser que chacune des parties gardera par devers-elle ses dépens et frais engagés.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d’accord transactionnel nous a été remis ; qu’il satisfait à l’exigence d’un écrit prévu par l’article 2044 du code civil ; qu’il est revêtu par la société ALTL S.A.S. et la société STORM S.A.S. de la mention : « D’un commun accord entre les parties, la présente transaction vaut transaction définitive et sans réserve, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et en particulier de l’article 2052 de ce Code, aux termes duquel la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet (…) » suivie de leur signature au pied de l’acte ; qu’il est daté du 24 septembre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l’acte de transaction et de constater l’extinction de l’instance ainsi que notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour

Donnons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signée par la société ALTL S.A.S. et la société STORM S.A.S. le 24 septembre 2025 ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Nous en déclarons dessaisi ;

Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.