TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M., [C], [Q] M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002606

DEFENDEUR : BATISEB (SAS), [Adresse 1] N° RCS 821 729 191 2016 B 812 TRA, [Adresse 2]

Représentée par Mme, [X], [W], Régulièrement mandatée par M., [N], [W], président de la société BATISEB

Intervenant : Me, [L], [O], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 16 AVRIL 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

BATISEB (SAS), [Adresse 1]

Désignant : Me, [L], [O] en qualité de mandataire judiciaire M., [H], [D] en qualité de juge-commissaire Mme, [A], [B] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 04/06/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002606, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* BATISEB (SAS)

* Me, [L], [O].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme, [X], [W], représentant la société BATISEB.

* Me, [L], [O], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [O] que :

M., [N], [W] a été auto entrepreneur dans le secteur d’activité du bâtiment de 2012 à 2016. En 2016, ce dernier a crée la société BATISEB ;

* Très rapidement, la société s’est spécialisée dans la rénovation de salles de cinéma (pose et dépose de fauteuils notamment). La société a travaillé pendant 7 ans pour le compte de la société KLESLO qui est un fabricant de fauteuils destinés aux salles de cinéma. Cette collaboration s’est inscrite dans le cadre de contrats de sous traitance assortis d’une clause d’exclusivité contraignant la société BATISEB à ne travailler que pour le compte de la société KLESLO.

* La société BATISEB a employé jusqu’à 5 salariés et réalise des chantiers dans toute la France et à l’étranger.

* Selon M., [W], les premières difficultés sont apparues en 2023 à la suite d’une nette diminution de chiffre d’affaires expliquée par les problèmes financiers rencontrés par la société KLESLO.

* Etant lié par une clause d’exclusivité, M., [W] n’a pas estimé utile de rechercher de nouvelles relations commerciales et ce dernier s’est contenté de subir la baisse d’activité imposée par son seul client.

* Le chiffre d’affaires réalisé n’a alors pas permis de régler l’ensemble des charges d’exploitation et un passif s’est progressivement crée en 2023 et 2024.

* En juillet 2024, le dirigeant a consulté un avocat qui lui a précisé que la clause d’exclusivité imposée par la société KLESLO était juridiquement contestable. Ce dernier a alors immédiatement contacté les principaux opérateurs de salles de cinémas pour leur proposer les services de la société.

* Cette nouvelle collaboration est devenue effective en début d’année 2025 avec de nombreux chantiers à réaliser pour le compte notamment de PATHE CINEMAS et CGR CINEMAS.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 157 900 € pour un actif estimé à 27 000 €.

Mme, [X], [W], régulièrement mandatée par M., [N], [W], président de la société BATISEB, ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que l’entreprise poursuit son activité avec un effectif restreint et

sans incident de paiement récent vis-à-vis des salariés. Toutefois la comptabilité n’a pas été tenue depuis le 31/12/2023 et aucun document actualisé n’a été communique à ce jour, ce qui empêche une évaluation précise de la situation économique. L’activité repose sur une structure légère sans bail commercial, avec un matériel exploité en crédit-bail. La dette à l’origine de l’assignation émane d’un organisme social et la société est logée à titre gratuit. En l’état la poursuite de la période d’observation peut être envisagée sous réserve de la production rapide des éléments comptables actualisés.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation mais demande à la société BATISEB de communiquer avant la prochaine audience des éléments comptables actualisés.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 16/10/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 17/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que BATISEB (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 17/09/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 16/10/2025 DE :

BATISEB (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 17/09/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE BATISEB (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/09/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société BATISEB doit communiquer avant la prochaine audience :

* le bilan 2024,

* une situation comptable du 01/01/2025 au 31/08/2025,

* un prévisionnel.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 17/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

BATISEB (SAS), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à BATISEB (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.