Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 5 mars 2026, n° 2025002005

TCOM Sedan 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Application des articles du Code de commerce
Le Tribunal a estimé que les explications fournies par le liquidateur justifiaient le passage à la procédure du régime général de liquidation judiciaire, en raison des circonstances de la liquidation.
Accepté
Nécessité de proroger la clôture en raison d'une procédure en cours
Le Tribunal a jugé que la prorogation de la date de clôture était justifiée par les circonstances de la liquidation et la nécessité de poursuivre les opérations.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 5 mars 2026, n° 2025002005
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025002005
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/31/60*

N° de R.G. : 2025002005 N° PC : 2025/114

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 05/03/2026

SNC LE LAVAL DIEU [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC LE LAVAL DIEU ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 5 Mars 2028, eu égard à une procédure en cours ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SNC LE LAVAL DIEU, [Adresse 1], RCS B 841912207 (2018B00278)

Activité : Un fonds de commerce de débit de boissons, jeux, articles de fumeurs, souvenirs, carterie, confiserie, bijouterie fantaisie, sandwich, glace, petite restauration, presse.

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SNC LE LAVAL DIEU, [Adresse 1] jusqu’au 5 Mars 2028 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Claude SILVA

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président Signé électroniquement par M^me Sandrine LEROY Monsieur Claude SILVA

Le Greffier.