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JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE Président de Chambre, MM. Xavier HUOU & Philippe VERMES Juges, M^me Samsha HAMITI Commis Greffier.

Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 22 avril 2025, par M. Patrice ABELE Président de Chambre, qui a signé la minute avec M^me Samsha HAMITI Commis Greffier.

2024016181 – ENTRE – La SAS 2 CG BAT 3 Clos du Berger 95890 MAREIL-EN-FRANCE demanderesse à l’injonction et défenderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Dominique LE BRUN Avocat [Adresse 1] et ayant pour correspondant Maître Christian HANUS Avocat à LILLE substitué à l’audience par Maître Dominique LELIEVRE Avocat à LILLE

* ET -

La SARL MANOIR DU PRESLAY [Adresse 2] défenderesse à l’injonction et demanderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Marieke BUVAT Avocate [Adresse 3] substituée à l’audience par Maître DENNIEM Avocat.

En date du 24 avril 2024, la SAS 2 CG BAT a obtenu, à l’encontre de la SARL MANOIR DU PRESLAY, une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 46 186,56 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, date de la mise en demeure, la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée le 28 mai 2024 à la SARL MANOIR DU PRESLAY.

Le 27 juin 2024, la SARL MANOIR DU PRESLAY a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé.

Par voie de conclusions, la SARL MANOIR DU PRESLAY demande au Tribunal de :

* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PONTOISE

* Réserver les dépens.

Par voie de conclusions, la SAS 2 CG BAT demande au Tribunal de :

Vu le contrat signé entre les parties et la clause attributive de compétence,

Se déclarer incompétent territorialement et renvoyer le présent litige devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE seul compétent en vertu de la clause attributive de compétence, article 13, insérée dans le contrat de marché de travaux du 3 juin 2021

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2024 pour l’audience du 3 septembre 2024. A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de 5 remises. A l’audience du 8 avril 2025, les parties ont donné quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 avril 2025.

Par voie de conclusions, la SARL MANOIR DU PRESLAY demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Les parties ont signé un contrat de marché de travaux en date du 3 juin 2021 qui comporte une clause attributive de compétence indiquant le Tribunal de Commerce de PONTOISE en cas de litige.

Vu la clause attributive de compétence du contrat signé entre les parties, le Tribunal dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la SARL MANOIR DU PRESLAY et se déclare incompétent territorialement et renvoie le présent litige devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Le Tribunal met les dépens de la présente instance à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS 2 CG BAT.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la SARL MANOIR DU PRESLAY

Se déclare incompétent territorialement

Renvoie le présent litige devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE

Condamne la SAS 2 CG BAT aux entiers frais et dépens de l’instance liquidés à la somme de 107,12 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.