TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F305

Numéro de Procédure collective : 2025RJ16

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

DSM MAGALHAES SAS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 827 808 650 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de DSM MAGALHAES SAS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 22/05/2025.

A l’audience du 22/05/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

DSM MAGALHAES SAS, SCP [W] [Z] représentée par Maître [W] [Z], Mandataire Judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS DSM MAGALHAES,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [W] [Z], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Qu’il n’a pas eu connaissance de la moindre comptabilité et n’est pas certain que la société soit assurée car il n’a pas de compte. Qu’il s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SCP [W] [Z] représentée par Maître [W] [Z], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de DSM MAGALHAES SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 1], activité : Maçonnerie générale, réalisation de clôtures en maçonnerie, gros œuvre sans responsabilité globale dans la construction. Remaniement et rénovation intérieures et extérieures de bâtiments déjà existants tels que les maisons et les bâtiments de tous types, montage de fermeture de bâtiments en bois ou matières plastiques, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 827808650,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SCP [W] [Z] représentée par Maître [W] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 13/05/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier