TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGESM. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000403

DEFENDEUR :, [Z], [V] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 793 692 591 2013 B 642 VENTE DE TEXTILES PRET A PORTER MAQUILLA GE PARFUMS CHAUSSURES ACCESSOIRES

VENTE DE TEXTILES PRET À, [Localité 1] GE PARFUMS CHAUSSURES ACCESSOIRES DE MODE SEDENTAIRE ET AMBULANT

Représentée par M^e Serge COMOLLI, Avocat

Intervenant :, [Localité 2] (SELARL), représentée par Me, [M], [E], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 29 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[Z], [V] (SARL), [Adresse 2], [Localité 3]

Désignant :

,

[M], [E] (SELARL), représentée par Me, [M], [E] en qualité de mandataire judiciaire M., [C], [A] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 12/03/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000403, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [Z], [V] (SARL)

*, [M], [E] (SELARL), représentée par Me, [M], [E].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* M^e Serge COMOLLI, Avocat, représentant la société, [V]

*, [M], [E] (SELARL), représentée par Me, [M], [E], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [E] que :

* La société, [V] a été créée le 01/05/2013 pour exploiter un fonds de commerce de vente de textiles, prêt à porter, maquillage, parfums, chaussures, accessoire de mode en sédentaire et ambulant sur le commune de, [Localité 3].

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 1 840.20 €, l’URSSAF n’ayant pas procédé à de déclaration.

* La société, [V] a effectué un versement de 10 000 € et a la volonté de payer ses dettes.

* En l’état de ces éléments, l’exposant sollicite le maintien de la période d’observation.

M^e Serge COMOLLI, Avocat, représentant la société, [V], sollicite la poursuite de la période d’observation.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 29/07/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 28/05/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [Z], [V] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 28/05/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 29/07/2025 DE :

,

[Z], [V] (SARL), [Adresse 3], [Localité 4], [Adresse 4]

FIXE le rappel de l’affaire au 28/05/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE la société, [V] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/05/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 28/05/2025 à 08H30 pour laquelle :

,

[Z], [V] (SARL), [Adresse 3], [Localité 4], [Adresse 4]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à MAXOU (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.