NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000387

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 28/03/2025

DEMANDEUR (S) : CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : ME BOYON Elina AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN

DEFENDEUR (S) : [Z] [T] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT

PRESIDENT : M. Olivier de CARVALHO, juge faisant fonction de Président

GREFFIER : M^me Myriam CRABOS, commis greffier

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L’AUDIENCE DU 14/03/2025

SUR QUOI L’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR M. OLIVIER DE CARVALHO JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER

NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NONPAIEMENT

Par exploit en date du 22.01.2025 de la SELARL C’JUST commissaires de justice à [Localité 2], la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS dont le siège social est [Adresse 3] a assigné en référé Monsieur [T] [Z] demeurant [Adresse 1], à effet de voir le juge des référés : Constater la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts exclusifs de Monsieur [Z] à la date du 29.10.2024 Condamner Monsieur [Z] à lui restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 30 € par jour de retard

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit preneur, et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’art 12 des conditions générales du crédit bail

Ordonner qu’à défaut de restitution volontaire dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS pourra faire procéder à l’appréhension forcée de son matériel, en quelque lieu qu’il se trouve, par un commissaire de justice, lequel pourra le cas échéant solliciter le concours de la force publique y compris le dimanche et les jours fériés

Condamner Monsieur [Z] [T] à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :

*6 488,53 € au titre des loyers impayés *40 € HT au titre des pénalités Art 4.5 *1 410,55 € au titre des loyers à échoir *119,64 € au titre de l’option d’achat

*153,01 € au titre de la clause pénale, soit un montant total de 8 211,73 € TTC, outre pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’art L441-6 al8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 05.02.2024

Condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES :

La SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS soutient être créancière de Monsieur [Z] [T] au titre d’échéances impayées du contrat de crédit bail liant les parties et résilié suite à la non régularisation des échéances

De son côté, Monsieur [Z] [T], bien que régulièrement assigné, n’est ni présent ni représenté à l’audience

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à l’acte introductif d’instance valant conclusions du demandeur

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

— dans le cadre de son activité artisanale, Monsieur [Z] [T] a régularisé avec la société CM CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de crédit bail en dater du 05.11.2020 portant sur du matériel professionnel (système de guidage de pelle et kit pour godet), moyennant 36 loyers mensuels de 282,11 € et option d’achat de 119,64 € TTC

— la société CM CIC LEASING SOLUTIONS soutient que des loyers sont demeurés impayés, ce malgré diverses relances amiables et une lettre de mise en demeure rappelant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’impayés

— toutes les démarches amiables demeurant vaines, la résiliation a été réalisée

— la société CM CIC LEASING SOLUTIONS sollicite dès lors la restitution du matériel objet du contrat de crédit bail, au frais de Monsieur [Z], et le paiement des sommes dues au titre des loyers échus, à échoir, et des pénalités de retard

— Monsieur [Z] [T], bien que régulièrement assigné, n’est ni présent ni représenté à l’audience de manière à contester les allégations de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS ou à expliquer sa situation

— la créance de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS apparait certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (contrat de crédit bail, lettre de mise en demeure, lettre de résiliation, décompte de créance, facture d’acquisition du matériel, PV de livraison)

Attendu pour toutes ces raisons que la résiliation du contrat de crédit bail doit être constatée, aux torts et griefs exclusifs de Monsieur [Z] [T], à la date du 29 octobre 2024

— Monsieur [Z] [T] doit être condamné à restituer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS l’ensemble des matériels objets du contrat de crédit bail résilié, ce sous astreint de 30 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification de la présente décision

— l’article 491 du Code de Procédure Civile autorise en effet le juge des référés à prononcer une astreinte : « le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. »

Attendu toutefois qu’il est de jurisprudence constante en la matière que le juge des référé, statuant par provision, ne peut liquider l’astreinte qu’il a prononcée (en ce sens Cass. 2e civ. 17 déc. 1997, n°95-14189), de sorte que cette astreinte devra le cas échéant être liquidée par le juge de l’exécution, juge naturellement compétent

— cette restitution devra en outre être effectuée aux frais du crédit preneur, et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l’Art 12 des conditions générales du crédit bail liant les parties

— à défaut de restitution volontaire, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS pourra faire procéder à l’appréhension forcée de son matériel, en quelque lieu qu’il se trouve, par un commissaire de justice, lequel pourra le cas échéant solliciter le concours de la force publique

— il est en outre prévu par le contrat que le crédit-preneur devra être condamné, en réparation du préjudice subi par le crédit-donneur, une somme égale à la totalité des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation, à l’option d’achat et à une clause pénale de 10%, soit en l’espèce :

*6 488,53 € au titre des loyers impayés *40 € HT au titre des pénalités Art 4.5 *1 410,55 € au titre des loyers à échoir *119,64 € au titre de l’option d’achat *153,01 € au titre de la clause pénale

— Monsieur [Z] [T] doit dès lors être condamné à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme provisionnelle totale de 8 211,73 € TTC, outre pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’art L441-6 al8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 05.02.2024

— l’équité commande de laisser à la charge de Monsieur [Z] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société CM CIC LEASING SOLUTIONS et que le juge des référés fixe à la somme de 800 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile

— succombant, Monsieur [Z] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € TTC

PAR CES MOTIFS :

Nous Olivier DE CARVALHO, juge faisant fonction de président statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, par ordonnance mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, conformément aux dispositions de l’Art 450 du CPC

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prenons acte de la non comparution de Monsieur [Z] [T]

Disons que la créance de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS est certaine, liquide et exigible

Condamnons Monsieur [Z] [T] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme provisionnelle de 8 211,73 € TTC, outre pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’art L441-6 al8 du Code de

Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 05.02.2024

Condamnons Monsieur [Z] [T] à restituer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS l’ensemble des matériels objets du contrat de crédit bail résilié, ce sous astreint de 30 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification de la présente décision, et aux frais du crédit preneur, et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l’Art 12 des conditions générales du crédit bail liant les parties

Disons qu’à défaut de restitution volontaire, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS pourra faire procéder à l’appréhension forcée de son matériel, en quelque lieu qu’il se trouve, par un commissaire de justice, lequel pourra le cas échéant solliciter le concours de la force publique

Condamnons Monsieur [Z] [T] à payer à la société CMCIC LEASING SOLUTIONS la somme de 800 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC

Condamnons le même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 €

Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus