TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002807

DEFENDEUR : M. [H] [Z] [Adresse 1] N° RCS 801 097 494 801097494 COIFFURE

En personne

Intervenant :

[W] [A] (SELARL), représentée par Me [W] [A], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [H] [Z] [Adresse 1]

Désignant : [W] [A] (SELARL), représentée par Me [W] [A] en qualité de mandataire judiciaire Mme [K] [M] en qualité de juge-commissaire M. [U] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/06/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002807, appelée à l’audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :

M. [H] [Z]

* [W] [A] (SELARL), représentée par Me [W] [A].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [Z] [H].

* [W] [A] (SELARL), représentée par Me [W] [A], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [A] que :

M. [H] a créé son entreprise le 01/02/2024 pour exploiter un fonds de salon de coiffure « hommes » sur la commune de [Localité 1].

* Selon le débiteur, les difficultés de l’entreprise sont apparues postérieurement au Covid avec :

* une importante baisse de la fréquentation et le fait que la clientèle ne fasse plus de la coiffure une « priorité »,

* un développement de la concurrence aux alentours,

* des problèmes de santé de l’exploitant.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à 703.49 € mais le délai de déclaration expirera le 09/07/2025.

* Il convient de préciser que le débiteur a interjeté appel du jugement d’ouverture de la procédure et l’affaire est fixée à l’audience de plaidoirie du 08/10/2025.

* En l’état de ces éléments, l’exposant ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

M. [Z] [H] précise s’être rapproché d’un avocat et qu’il a interjeté appel de la décision du jugement d’ouverture. Les bilans ont été faits et pourront être présentés lors de la prochaine audience. Le débiteur rencontre beaucoup de difficultés et a débuté son activité en 2014.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation compte tenu la proximité avec la date d’ouverture de la procédure, l’appel formé par le débiteur et l’absence de créance postérieure.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 30/10/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 23/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [H] [Z] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 23/07/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSOU’AU 30/10/2025 DE :

M. [H] [Z] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 23/07/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE M. [H] [Z] devra fournir au juge-commissaire avant le 23/07/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE M. [Z] [H] doit communiquer pour la prochaine audience le dernier bilan.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 23/07/2025 à 08H30 pour laquelle :

M. [H] [Z] [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M. [H] [Z] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.