Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2026

CHAMBRE 1-9

RG : 2025078931

ENTRE :

SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331.554.071

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Maître Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Maître Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

ET :

SAS AMIS CONFORT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 433805587

Partie défenderesse : assistée de Maître Sandrine NELSOM, Avocat et comparant par la SELAS [H] [Y] ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 5 septembre 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS LEASECOM assigne la SAS AMIS CONFORT demandant au tribunal de :

Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l’article 22 des conditions générales du contrat de licence d’exploitation de site internet,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n°221L160168 est intervenue de plein droit le 14 novembre 2024 en application des stipulations de l’article 16 de ses conditions générales ;

CONDAMNER la société AMIS CONFORT à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.288,00 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 1.800,00 € TTC au titre des 5 loyers mensuels TTC échus impayés, correspondant aux échéances mensuelles de juillet 2024 à novembre 2024 inclus (5 x 360,00 € TTC = 1.800,00 € TTC);

* 320,00 € au titre des frais accessoires, soit 200,00 € au titre des frais de recouvrement pour les 5 loyers mensuels échus impayés, conformément à l’échéancier des loyers (soit 5 x 40,00 € = 200,00 €), et 120,00 € de frais d’envoi de mise en demeure;

* 3.168,00 € TTC au titre des 8 loyers mensuels TTC restant à échoir (8 x 360,00 € TTC = 2.880,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (288,00 € TTC).

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet : www.amis-confort86.fr ;

CONDAMNER la société AMIS CONFORT à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 30 octobre 2025, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 février 2026, date à laquelle la SAS LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS AMIS CONFORT ;

Attendu que la SAS AMIS CONFORT ne fait valoir aucune opposition audit désistement ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS AMIS CONFORT,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 février 2026 où siégeaient M. Marc Verdet, juge présidant l’audience, M. Emmanuel Ramé et M. Paul-André Soreau, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.