TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 10/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGESM., [K] THOUVENOTM., [Q], [V]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006871

DEFENDEUR :, [Y] (SCI), [Adresse 1] N° RCS 518 572 516 2009 D 433

L’ACQUISITION PARACHAT OU APPORT, LA PROPRIETE, LA MISE EN VALEUR, LA TRANSFORMATION, LA CONSTRUCTION, L’AMENAGEMENT, L’ADMINISTRATION ET LA LOCATION DE TOUS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS, DE TOUS BIENS ET DROITS CONSTITUANT L’ANNEXE, L’ACCESSOIRE OU LE COMPLEMENT DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS EN QUESTION

Représentée par son gérant, M., [M], [I], en personne

Intervenant : Me, [C], [B], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[Y] (SCI), [Adresse 1]

Désignant : Me, [C], [B] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [H], [P] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 10/12/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006871, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [Y] (SCI)

* Me, [C], [B].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Monsieur, [M], [I], en personne.

* Me, [C], [B], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [C], [B] que :

* En 1999, M., [I] a fondé avec son épouse la SARL LE DELPHINIUM afin de créer et d’exploiter un fonds de commerce de restaurant à, [Localité 1].

* En 2011, ce dernier a transféré le fonds de commerce de restaurant dans un immeuble situé à COLOMBIERS dont il a pu faire l’acquisition par l’intermédiaire de la SCI, [Y], créée à cette fin. La SARL LE DELPHINIUM a employé jusqu’à 14 salariés.

* En 2015, Monsieur, [I] a créé la SAS LE LAVOIR en vue de l’exploitation de chambres d’hôtes dans les locaux jouxtant le restaurant.

* En 2016, le couple, [I] s’est séparé et Monsieur, [I] a créé par la suite la société holding, LOUIS, [I] CONSULTING qui a fait l’acquisition de 6145 parts sociales (appartenant à son ex épouse et à lui-même) sur un total de 8000 parts pour le prix de 422 468,75 €uros (achat financé par un prêt bancaire).

* Selon Monsieur, [I], les premières difficultés financières sont apparues en 2021 suite à une accumulation de problèmes de santé qui l’ont contraint à être moins présent en cuisine et dans la gestion courante de l’entreprise.

* En 2023, Monsieur, [I] a décidé de mettre à la vente les fonds de commerce de restaurant et de chambres d’hôtes ainsi que l’immeuble dans lequel sont exploités les 2 fonds de commerce.

* Divers éventuels acquéreurs se sont ensuite présentés et Monsieur, [I] a trouvé un repreneur pour l’ensemble des actifs. Estimant que la vente allait très rapidement se régulariser, Monsieur, [I] s’est moins investi dans le restaurant durant l’année 2024 et le chiffre d’affaires de la SARL LE DELPHINIUM est progressivement devenu inférieur au montant des charges d’exploitation, créant ainsi un passif.

* Durant cette période de négociation, la SARL LE DELPHINIUM a aidé financièrement les autres sociétés gérées par Monsieur, [I], qui ne disposaient pas de suffisamment de recettes pour faire face au paiement de leurs charges courantes.

* Et en janvier 2025, Monsieur, [I] a constaté que le repreneur n’était pas en capacité de régulariser la vente, contrairement à ses engagements initiaux.

* Concomitamment, l’URSSAF a assigné la SARL LE DELPHINIUM en redressement judiciaire suite à l’accumulation de cotisations impayées. Monsieur, [I] s’est ensuite présenté à l’audience et a acquiescé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

* Constatant par la suite que les sociétés SAS LE LAVOIR, SARLU, LOUIS, [I] CONSULTING et SCI, [Y] ne pourraient régler rapidement les sommes

dues au titre des mouvements de fonds internes précédemment opérés, Monsieur, [I] a demandé la mise en redressement de ces 3 sociétés en octobre 2025.

* La communication de la comptabilité complète arrêtée au jour de la mise en redressement judiciaire paraît nécessaire afin de déterminer précisément l’endettement actuel de la SCI, [Y] vis-à-vis des autres sociétés gérées par Monsieur, [I] et afin de déterminer quel est le réel passif de la société à ce jour.

* Îl est relevé que Monsieur, [I] mise sur le paiement régulier des loyers pour ses 2 locataires (SARL LE DELPHINIUM et SAS LE LAVOIR) pour présenter un plan de redressement crédible dans les prochains mois.

* Le passif de la SCI, [Y] est estimé à ce jour à la somme de 788 800€.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique qu’au vu de l’imbrication sur le plan financier entre les différentes sociétés : la SAS LE LAVOIR, LE DELPHINIUM, la perspective d’un plan de redressement est liée à l’amélioration de la société le DELPHINIUM. A ce titre, elle doit pouvoir justifier d’une capacité de remboursement d’environ 6 600 € mensuel. La communication d’un compte d’exploitation paraît indispensable pour l’appréciation de la SCI, [Y] qui en grande partie dépend des paiements réguliers des loyers des structures la SAS LE LAVOIR et LE DELPHINIUM.

La société ne fait aucune observation particulière.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 22/04/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 25/02/2026.

Il convient de désigner un administrateur avec mission d’assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [Y] (SCI) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 25/02/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

Conformément aux dispositions de l’article L631-21-1 du code de commerce, DÉSIGNE EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

FHB SELARL, Rep. par Me, [R], [J], [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]

Avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 22/04/2026 DE :

,

[Y] (SCI), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 25/02/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE, [Y] (SCI) devra fournir au juge-commissaire avant le 25/02/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de, [Y] (SCI), si la société ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 25/02/2026 à 08H30 pour laquelle :

LOURO-DECROIX (SCI), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LOURO-DECROIX (SCI) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.