TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 17 décembre 2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE

URSSAF DE BRETAGNE c/ SARL LBQC

DEMANDEUR : URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]

Représentée par Madame GASPARINI, munie d’un pouvoir annuel de Monsieur [Q], Directeur de L’URSSAF DE BRETAGNE, en date du 29 juillet 2025 ;

DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] [Adresse 3] RCS : 911 605 939

Non-comparante à l’audience, ni représentée ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 17 décembre 2025 : Président : M^me B. MARTINJuges : M. D. MARTINM. O. HOUSSAYGreffier associé : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ; Vu le courrier du dirigeant de la SARL LBQC, adressé au Greffe le 14 novembre 2025 ; Vu les renvois de l’affaire ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL LBQC n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 9 septembre 2025, l’URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner la SARL LBQC devant le Tribunal de céans, aux fins de voir prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’URSSAF DE BRETAGNE a indiqué se désister de son instance à l’égard de la SARL LBQC ;

Attendu que la SARL LBQC, non comparante ni représentée, n’avait aucun moyen à présenter pour s’opposer à ce désistement ;

Attendu qu’il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d’instance de l’URSSAF DE BRETAGNE, et de son acceptation tacite par la SARL LBQC ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu qu’il y aura lieu de laisser à la charge de l’URSSAF DE BRETAGNE les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la non-comparution de la SARL LBQC;

Prend acte du désistement d’instance de l’URSSAF DE BRETAGNE à l’encontre de la SARL LBQC ;

Prend acte de l’acceptation tacite par la SARL LBQC du désistement d’instance de l’URSSAF DE BRETAGNE ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;

Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ;

Laisse à la charge de l’URSSAF DE BRETAGNE les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le Dix-sept Décembre Deux mil vingt cinq.