TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. [W] [B]

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003758

DEFENDEUR : L’ENDROIT (SAS) [Adresse 1] N° RCS 912 606 910 2022 B 668 BAR, RESTAURANT

Représentée par son président, M. [E] [O], en personne Assisté de M^e Tonin ALRANQ, Avocat

Intervenant : Me [U] [M], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

L’ENDROIT (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

Me [U] [M] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 17/09/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003758, appelée à l’audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :

* L’ENDROIT (SAS)

* Me [U] [M].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [E] [O], président de la société L’ENDROIT.

* Me [U] [M], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [M] que :

* Le passif s’élève à la somme de 825 174 € dont 250 000 € de compte courant et environ 194 000 € de créances contestées.

* La société devra donc rembourser une somme mensuelle comprise entre 3 200 € et 4 800 € dans le cadre d’un plan.

* Il convient de préciser que deux dettes sont nées durant la période d’observation, ces dernières ont été réglées mais au dernier moment.

* Le dernier justificatif pour le paiement du loyer était un virement qui a par la suite était refusé.

* La société présente toutefois ce jour un justificatif de virement pour les loyers et un justificatif du débit du compte.

M. [E] [O], président de la société L’ENDROIT, assisté de M^e Tonin ALRANQ, Avocat, indique au tribunal que :

* La société remet un prévisionnel, une situation actualisée et justifie du virement du loyer et du débit de compte.

* Le bilan 2024 a été réalisé mais celui de 2025 est en cours de réalisation.

* Concernant la détention du capital, l’acte de cession a été signé mais son autorisation doit être soumise au juge-commissaire.

* La société conserve son activité de « bar à jeux » mais compte tenu la superficie des locaux (environ 450 m 2 ) une partie des locaux va être dédié à de l’évènementiel.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d’un plan et pour cela elle doit communiquer un compte d’exploitation portant sur les mois de juin, juillet et août 2025. Elle doit également justifier du paiement de ses loyers courants. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire de la société L’ENDROIT devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation mais interpelle la société sur les alertes particulièrement inquiétantes émises par le mandataire judiciaire.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18/12/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 22/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que L’ENDROIT (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 22/10/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

Sui requisitions conformes de Monsieur le procureur de la Republique,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/12/2025 DE :

L’ENDROIT (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 22/10/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE L’ENDROIT (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 22/10/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société L’ENDROIT doit déposer lors de la prochaine audience un projet de plan et communiquer un justificatif du paiement du loyer pour le 4ème trimestre. A défaut le tribunal sera amené à statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 22/10/2025 à 08H30 pour laquelle :

L’ENDROIT (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à L’ENDROIT (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.