LRAR: -SAS à associé unique ICONOCLASS SAS Actual Group, elle-même représentée par son président -Mme [T] [C] Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en

la personne de Me [K] [W] -SCP BTSG en la personne de Me [G] [N] -Parquet

R.G. : 2025029649 P.C. : P202400589

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS administrateur M. [O] [A] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 11 juin 2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique ICONOCLASS [Adresse 2]

PLAN DE SAUVEGARDE

* SAS à associé unique ICONOCLASS représentée par son président, la SAS ACTUAL GROUP, elle-même représentée par son président et administrateur M. [O] [A], demeurant [Adresse 5], représenté par Mme [D] [U], directrice présente assistée de M^e Marie Tellechea, avocate (D1108);

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente,

* SCP BTSG en la personne de Me [G] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substitué par la SCP BTSG en la personne de Me [H] [Y], présent :

* Mme [T] [C], demeurant [Adresse 1],

représentante des salariés, présente ;

* M.[M] [S], administrateur de la société, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement rendu en date du 12 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ICONOCLASS, avec une période d’observation de 6 mois et a désigné :

* Le Président Michel TEYTU en qualité de juge-commissaire,

* La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire iudiciaire.

* La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maitre [K] [W], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission de surveillance.

La période d’observation a été ouverte jusqu’au 12 août 2024 et a été prorogée de six mois jusqu’au 12 février 2025 par un jugement prononcé en date du 22 août 2024.

Activité de la société ICONOCLASS

Créée en 2019, ICONOCLASS est une start-up qui propose des solutions innovantes de formation aux métiers du business development et de la vente, offrant des programmes intensifs et pratiques pour répondre à la forte demande de commerciaux en France (200.000 postes vacants estimés chaque année). Les formations proposées sont pratiques (enseignements dispensés par des professionnels), personnalisées (encadrement par un

coach personnel) et accessibles financièrement. La Société propose deux types de prestations :

* une formation pour les particuliers (B2C) : formation intensive de 3 mois pour les étudiants, personnes en recherche d’emploi ou en reconversion professionnelle à raison de deux promotions par an et dont le cout d’élève à 6 500€. Cette formation repose sur deux modules de cours : le module « VENTE » dédié à l’apprentissage des techniques et méthodes de vente (144h), à la pratique sur des cas concrets (176h) et à la prise en main des outils digitaux (24h) et le module « COACHING RH » qui a pour objet de préparer les étudiants aux différentes étapes de la recherche d’emploi, par le biais d’enseignements dédiés à la préparation des candidatures (48h) et de rencontre avec des entreprises en processus de recrutement (24h).

Une formation pour les entreprises (B2B): depuis 2021, la Société propose à des entreprises des formations pour leurs collaborateurs, formation dispensée en présentiel ou à distance. Dans cette dernière hypothèse, la Société met à disposition des entreprises clientes une plateforme en ligne composée de 20h de vidéos de formation, de 40 exercices pratiques ainsi que de questionnaires d’évaluation. Le cout de cette formation B2B s’élève à 2 500€ par session et a principalement pour cible les start-up et scale-up.

Les formations dispensées ne sont pas diplômantes. En revanche, la Société s’est vu délivrer un certificat de conformité Qualiopi et a régularisé une demande auprès du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) avec pour objectif de qualifier ses formations comme diplomantes et donc susceptibles d’être prises en charge par le compte professionnel de formation (CPF), ainsi que les financements France Compétences. La Société attend un retour de l’organisme décisionnaire, France Compétence, qui interviendra à l’issue du rendez-vous de soutenance prévu le 12 mars 2025. Dans l’attente de la décision de France Compétence, la Société a signé un accord avec Emineo Education pour la location de son titre RNCP de niveau 6 « Responsable Commercial ». Cet accord permet à la Société d’offrir des formations diplômantes éligibles au CPF et au financement par France Travail, ouvrant ainsi la voie au lancement de la formation en alternance dès juin 2025.

La Société recourt à plus de 150 professeurs.

Résultats financiers

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la société ICONOCLASS se présente comme suit :

[…]

Sa répartition par catégories professionnelles au 31 mars 2025 est la suivante (hors dirigeante et stagiaires) :

Catégories professionnelles

Nb de postes

Country manager 1

Chief Marketing Officer 1

Business Developer 1

Growth Manager 1

Chef de projet 1

Talent & Care Officer 1

Finance Ops 1

Head of Talent 1

Chief Executive Officer 1

Total 9

Actionnariat

A l’ouverture de la procédure, les principaux actionnaires de la société ICONOCLASS étaient :

* Madame [D] [U], dirigeante et fondatrice : 57,20%,

* Le fonds BrightEye Ventures : 21,19%,

* La société Teach Fellowship : 7,69%

* Le fonds Mustard Seed Maze : 7,06%.

Le solde du capital social (6,86%) étant détenu par des business angels et des salariés.

Dans le cadre de la présente procédure de sauvegarde, un processus d’adossement a été réalisé avec Actual Group qui a pris une participation majoritaire dans le capital de la société ICONOCLASS, désormais réparti comme suit :

[…]

Il est rappelé que l’article L. 631-10 du code de commerce qui a pour conséquence l’incessibilité des titres du dirigeant sauf autorisation du tribunal n’est pas applicable en procédure de sauvegarde

ORIGINE DES DIFFICULTES

Selon la dirigeante, les difficultés rencontrées par la Société résultent principalement :

* D’un business model initial avec certaines failles ayant eu pour conséquence des impayés : initialement, la Société proposait à ses étudiants de régler la formation

après avoir trouvé en emploi. Toutefois, courant 2022, la Société a eu de faire face à de nombreux impayés de ses élèves alors même que ces derniers avaient trouvé un CDI post formation. C’est pourquoi la Société a choisi de proposer de nouvelles formules de règlement à ses étudiants ;

* De la sous-performance du campus de [Localité 7] ouvert en 2023 : courant 2023, la Société a créé une filiale au Royaume-Uni, le marché ayant été identifié comme prometteur eu égard à la pénurie identifiée de salariés dans les métiers de la vente. Toutefois, la Société n’a jamais réussi à lancer son activité malgré les efforts humains et les moyens financiers déployés (compte courant d’associé de près de 800k€). Cette filiale est en cours de clôture.

* D’un service de la dette trop important eu égard aux capacités de remboursement de la Société : depuis sa création, la Société fonctionne en mode start-up. Outre les fonds levés auprès de ses actionnaires, d’un montant global de près de 4m€ depuis sa création, la Société a eu recours à l’endettement bancaire (1,4m€ de capital restant dû à l’ouverture de la procédure). Toutefois, ses performances financières ne lui ont pas permis de faire face au service de sa dette.

Pour faire face aux difficultés rencontrées, les initiatives suivantes ont été mises en oeuvre :

* Réduction des effectifs et gel des embauches depuis début 2024,

* Réduction des charges fixes (changement de locaux) ainsi que des charges non essentielles (tels les goodies remis aux étudiants).

* Développement d’une nouvelle prestation facturée 1.500€ pour le placement d’étudiants auprès d’entreprises partenaires.

* Apport de fonds par les actionnaires le 8 février 2024 pour un montant total de 270k€ et recours à un nouvel emprunt bancaire à hauteur de 200k€.

C’est dans ce contexte que l’ouverture de la présente procédure de sauvegarde a été sollicitée de ce tribunal et que cette procédure a été ouverte par jugement rendu en date du 12 février 2024.

SITUATION PASSIVE

Passif estimé à l’ouverture

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 28 février 2024. Par conséquent, le délai de déclaration des créances a expiré le 28 avril 2024 pour les créanciers métropolitains et le 28 juin 2024 pour les créanciers étrangers. Au 12 février 2025, le passif définitif s’établit à 2 628 265,13 € (dont 61 000 € de passif déclaré à titre provisionnel) et se décompose comme suit :

[…]

Le passif par nature de créance se décompose comme suit :

[…]

Le passif définitif est composé à hauteur de 59% par du passif bancaire et 27% par du passif public.

Le passif objet du projet de plan se présente ainsi :

Montant

Privilégié 1 185 791,06 €

Chirographaire 1 380 874,07 €

Provisionnel 61 000,00 €

Total passif définitif (sous réserve de l’admission des créances déclarées à titre provisionnel) 2 627 665,13 €

* Créance de compte courant d’associé

(subordonnée au remboursement du passif tiers)

270 000 €

= Total passif objet du plan (sous réserve de

l’admission des créances déclarées à titre

provisionnel) 2 357 665,13 €

Dont créances < 500€ 289,14 €

Dont autres créances chirographaires et privilégiées 2 357 375,99€

Déroulement de la période d’observation et changement de contrôle d’ACTUAL Group

Dans le cadre de la présente procédure, la Société a initié des discussions avec Actual Group afin que ce dernier en prenne le contrôle, étant rappelé qu’Actual Group était d’ores et déjà titulaire de BSA-AIR (Bons de Souscriptions d’Actions – Accord d’Investissement rapide) émis par la Société.

Actual Group se présente comme le 5 ème acteur sur le marché du travail et de l’emploi en France. Organisé autour de 4 métiers — travail intérimaire, recrutement, accompagnement et formation — le groupe est n°1 de l’intérim d’insertion en France. Il emploie près de 4 100 collaborateurs avec un réseau de plus de 600 agences réparties en France et accompagne à ce jour 33 000 entreprises et 165 000 candidats à l’emploi. Actual Group a réalisé un chiffre d’affaires de 1,6 Milliard en 2023.

Le processus d’adossement réalisé avait notamment pour objectifs la création et le développement de synergies entre le réseau d’écoles d’Actual Group situées dans les grandes villes de France, et les formations proposées par la Société ainsi que le développement de projets stratégiques au sein du groupe Actual, notamment en facilitant le placement de ses élèves via les cabinets de recrutement d’Actual et en bénéficiant d’un

vivier d’acquisition élargi et économique grâce aux intérimaires d’Actual. C’est dans ce contexte que :

* Une convention d’avance en compte courant a été signée le 10 juillet 2024, prévoyant la mise à disposition par Actual Group au profit de la Société, d’une avance en compte courant de 500 000 € destinée à couvrir les besoins de trésorerie de la Société en vue du développement de son activité.

* Par contrat de cession de titres et de créances signé le 17 janvier 2025, Actual Group a acquis 10 579 actions, ainsi que 409 bons de souscription (donnant droit à souscrire 1 action nouvelle) pour un montant global forfaitaire de 3 016 374,29 €.

Actual Group a procédé à l’acquisition de créances en compte-courant d’associés pour un montant total de 405 000 € selon détail suivant étant précisé que seule la créance de Brighteye Venture Capital a fait l’objet d’une admission au passif à hauteur de 270 000€ mais que le remboursement de cette créance sera subordonné au remboursement du passif tiers, conformément à l’engagement pris par Actual Group dans le projet de plan de sauvegarde.

Actionnaire

Créance de compte

courant

Bingin 30 000,00 €

Brighteye Venture Capital 280 500,00 €

Mustard Seed Maze 94 500,00 €

Total 405 000,00 €

Un pacte d’actionnaires a été conclu avec les actionnaires minoritaires de la Société dont l’objet principal est l’organisation des conditions dans lesquelles Actual Group s’engage à racheter les actions des actionnaires minoritaires à partir de septembre 2028. Actual Group a apporté en compte courant d’associé la somme complémentaire de 1 000 000€, en sus des 500 000€ versés en juillet 2024.

Depuis son changement d’actionnaire majoritaire, le 17 janvier 2025, la Société est présidée par la société Actual Group, elle-même représentée par Monsieur [O] [A]. Madame [D] [U], ancienne présidente de la Société, occupe désormais le poste de directrice générale salariée.

Situation de trésorerie

Au terme de la période d’observation, il est apparu, lors de la consultation des créanciers, qu’une dette fiscale postérieure avait été créée et non payée au 15 mai 2025. Cette dette, reconnue par la Société, a été totalement soldée le 16 mai 2025 tel que cela est confirmé à l’audience par la dirigeante qui confirme également, par la remise d’une attestation sur l’honneur à l’audience, que la Société est à jour de toutes dettes postérieures et exigibles au 16 mai 2025.

Projet de plan de sauvegarde

Au cours de la période d’observation, la Société a établi, avec le concours de l’administrateur judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal le 2 avril 2025.

Me [W], administrateur judiciaire, a déposé un rapport sur ce projet de plan de sauvegarde. Me [N] a établi un rapport sur la situation du passif et la consultation des créanciers.

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée en date du 9 avril 2025 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce à l’audience de ce tribunal en vue de l’examen du projet de plan de sauvegarde. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. Le 19 mai 2025 s’est tenue cette audience en chambre du conseil avec la présence de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public au terme de laquelle le président a clos les débats et a annoncé, qu’après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé le 11 juin 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE PAR LA SOCIETE

Ses principales dispositions sont détaillées ci-après.

Prévisions d’exploitation sur la durée du projet de plan de sauvegarde

[…]

Ces prévisions reposent notamment sur l’hypothèse suivante de progression de son activité selon laquelle la Société réaliserait un chiffre d’affaires de 2,6m€ en 2025 qui atteindrait 5,5m€ à horizon du plan en 2034. La séquence de l’augmentation du chiffre d’affaires serait la suivante :

[…]

Cette croissance se concentre ainsi sur la période 2025 – 2029 et s’explique notamment par :

* L’obtention de la qualification du RNCP qui va faciliter l’acquisition d’étudiants en B2C, avec accès aux financements CPF et France travail.

* La mise en place d’un modèle d’alternance plus lucratif, principalement financé par les OPCO et les entreprises, avec un tarif annuel de 7 500 €.

* Le développement du B2B en ciblant notamment les grands groupes grâce au réseau d’Actual Group et à une nouvelle offre de CFA externalisé.

* La création à partir de 2027 d’une offre de formation freelance.

* L’implantation progressive de la Société dans 4 nouvelles villes situées en métropole.

Pour les charges : la masse salariale qui représente 75% du chiffre d’affaires en 2025 serait ramenée à 66% du chiffre d’affaires dès 2026 puis à 56% à l’horizon du plan en 2034.

Le projet de plan prévoit toutefois les recrutements suivants :

En 2025, pour soutenir l’augmentation de l’activité B2B, embauche de 4 commerciaux pour un coût total annuel chargé de 85 k€ par profil, l’objectif étant que chaque commercial puisse générer un minimum de 250k€ de chiffre d’affaires et, pour soutenir l’offre d’alternance proposée, recrutement d’un Talent Manager pour un coût total annuel chargé de 78 k€, ainsi qu’un Business Developer pour un coût total annuel chargé d’environ 70 k€.

En 2026, recrutement d’un directeur d’école polyvalent qui coordonnera les implantations dans 3 villes (cout annuel chargé d’environ 100k€).

En 2027, recrutement d’un nouveau responsable finance et d’un growth manager pour soutenir le développement des nouveaux produits (alternances, expansion dans de nouvelles villes, nouvelles verticales) (coût annuel chargé de 120 k€ pour ces deux postes).

Les loyers des locaux augmentent pour tenir compte de l’inflation et de l’implantation de la société dans 3 nouvelles villes de la métropole ce qui aura pour conséquence la prise à bail de locaux. Les coûts marketing, représentant environ 15% du chiffre d’affaires annuel, augmentent en corrélation avec la croissance du chiffre d’affaires. Les frais généraux sont stables sur la durée du projet de plan et représentent 3% du chiffre d’affaires annuel.

Ainsi, sous réserve d’atteindre le niveau d’activité projeté et de maitriser les charges telle qu’envisagé, la Société dégagerait un EBITDA, proche de l’équilibre en 2025 (-9k€), qui deviendrait positif dès 2026 à hauteur de 214k€ et atteindrait 850k€ en 2034 au terme du plan.

MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSEES DANS LE CADRE DU PLAN

Créances d’un montant maximal de 500 € : règlement à l’adoption du plan.

Le passif est constitué d’une seule créance inférieure à 500 €, représentant un montant total de 289,14 € que la Société s’engage à régler dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif. Il est également proposé aux créanciers dont la créance serait d’un montant supérieur à 500€ de la ramener spontanément à ce montant afin de pouvoir être désintéressés de leur créance dès l’arrêté du plan et dans le respect des dispositions de l’article L. 626-20 II du code de commerce

Créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés à l’arrêté du plan de sauvegarde.

Contrats de location, de bail et de crédit-bail

Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers contractuels.

Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (organismes sociaux et assimilés)

Conformément à l’article L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la Société à la date du jugement seront remis de droit. Il est proposé l’apurement des créances admises selon les modalités d’apurement du passif telles qu’exposées ci-après pour les Autres créances privilégiées et chirographaires.

Créances fiscales

Conformément à l’article 1756 du code général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, sous réserve d’exceptions. Il est proposé l’apurement des créances admises selon les modalités d’apurement du passif telles qu’exposées ci-après pour les Autres créances privilégiées et chirographaires.

Créances de compte courant d’associé

Actionnaire

Créance de compte

courant

Bingin 30 000,00 €

Brighteye Venture Capital 280 500,00 €

Mustard Seed Maze 94 500,00 €

Total 405 000,00 €

Le remboursement de la créance de compte courant d’associé admise au passif du plan (BrightEye), sera subordonné au remboursement du passif tiers, conformément à l’engagement pris par Actual Group dans le projet de plan de sauvegarde. Par ailleurs, s’agissant des 1,5m€ apportés en période d’observation (500k€ en juillet 2024 et 1m€ en janvier 2025), portant intérêt au taux d’intérêt de 4%, leur remboursement n’est pas positionné en trésorerie sur la durée du plan. Ils auront vocation à être incorporés ultérieurement au capital de la Société.

Autres créances privilégiées et chirographaires

Il est proposé aux créanciers un paiement de leurs créances admises à hauteur de 100% sur 10 ans, en 9 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

[…]

Il est précisé que pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan;

* La créance d’intérêts sera recalculée sur la durée du plan de sauvegarde conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.

Il est également précisé qu’aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution.

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan. Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette. Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance

Prévision de trésorerie sur la durée du plan de sauvegarde (2025-2034)

Les prévisions de trésorerie annuelles sur la durée du projet de sauvegarde sont les suivantes :

[…]

Sous réserve d’atteindre le niveau d’activité projeté, la Société conserverait une trésorerie positive sur la durée du projet de plan avec un point bas de 304k€ en 2032.

Surveillance du plan

Il est porté à la connaissance du tribunal lors de l’audience du 19 mai 2025 et pris acte par la greffière, que la personne en charge de l’exécution du plan sera la société Actual Group, présidente de la Société et représentée par son propre dirigeant, Monsieur [O] [A].

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de sauvegarde, la Société et son président, la société Actual Group représentée par son dirigeant, s’engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :

* À lui verser immédiatement, sur simple demande, la somme nécessaire au règlement des créances inférieures à 500 €,

* À lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

* À lui remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice,

* À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de sauvegarde.

Ce même dirigeant de la Société s’engage :

* À informer le commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, notamment en 2028 compte tenu de l’engagement pris par Actual Group de racheter les actions détenues par les actionnaires minoritaires.

* À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal.

Clause d’inaliénabilité

Le dirigeant de la Société s’engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l’autorisation du tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l’appréciation du tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen. À toutes fins utiles, l’engagement d’inaliénabilité ne s’applique qu’aux actifs figurant dans le patrimoine de la

société à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou acquis pendant la période d’observation. Par ailleurs l’engagement d’inaliénabilité ne s’appliquera pas au matériel devenu obsolète et devant être renouvelé.

Primauté et indivisibilité du projet de plan

À compter de son arrêté par le tribunal des activités économiques de Paris, les dispositions du projet de plan, en ce compris ses annexes, s’appliqueront à la Société et à l’ensemble de ses créanciers affectés par le plan. Il est précisé que le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l’exception des sûretés déclarées et admises au passif de la Société qui demeureront en vigueur et des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers ou entre les créanciers et la Société. En particulier, les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan. En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions du plan et l’une quelconque des stipulations de ses annexes, le plan prévaudra.

Garant

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, M. [A], dirigeant de la société Actual Group, président de la Société, se déclare comme personne tenue d’exécuter le plan de sauvegarde.

Avis de l’administrateur judiciaire

Après l’examen du projet de plan de sauvegarde établi par la dirigeante avec son concours, l’administrateur a rendu son rapport sur ce projet de plan. Il conclut notamment que « l’aboutissement du processus d’adossement de la Société à Actual Group a permis à la société ICONOCLASS de présenter un projet de plan de sauvegarde ». Dans ces conditions, l’administrateur judiciaire affirme être favorable à l’adoption du plan de sauvegarde présenté par la société ICONOCLASS étant précisé que les deux prochaines années permettront de s’assurer que cette dernière peut atteindre les niveaux d’activité et de rentabilité projetés dans le business plan.

Rapport du mandataire judiciaire :

Consultation des créanciers :

La situation passive se présente ainsi au jour de l’audience :

[…]

Le passif définitif devrait s’établir entre 2 564 087,83 € et 2 569 912,13 € en fonction de l’issue définitive de la dernière contestation de créance en cours (5 324,30 € étant rappelé que ce créancier a été relevé de sa forclusion dans le cadre de la période d’observation) et la conversion ou non de la créance fiscale provisionnelle de 500,00 €.

Dans le cadre de la consultation individuelle, les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour accepter ou non la proposition qui leur est soumise à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire. Le défaut de réponse dans le délai imparti pour y répondre vaut acceptation implicite s’agissant d’une proposition portant sur des délais et en l’absence de réponse à la consultation, les créanciers à l’exception des créanciers publics seront réputés avoir acceptés les modalités d’apurement du passif prévues par le projet de plan de sauvegarde. En cas de refus, le tribunal fait application de la règle prévue par l’article L. 626-18, alinéa 4, du code de commerce en imposant des délais de paiement uniforme.

Résultat de la consultation des créanciers

Il est à noter que :

* 2 créanciers ont accepté de ramener leur créance à hauteur de 500 € afin de bénéficier d’un paiement immédiat,

* 11 créanciers ont accepté la proposition de remboursement sur neuf ans,

* 8 créanciers n’ont pas fait connaitre leur position et sont réputés avoir accepté la proposition,

* 1 créancier a indiqué que sa créance d’un montant de 50 194,23 € était en réalité soldée, il s’agit du bailleur ;

* Les 7 refus émanent de l’administration fiscale étant donné la présence de créances postérieures impayées à date de l’ordre de 45 k€, régularisées depuis lors ;

* Les « dispositions particulières » correspondent aux échéances à échoir de contrats poursuivis (12 272,76 €) et à la subordination d’un compte courant d’associé (270 k€).

La situation passive actualisée après prise en compte des résultats de la consultation des créanciers se présente donc ainsi :

[…]

Avis du mandataire judiciaire :

L’adoption d’un plan de sauvegarde est conditionnée à l’existence d’une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée Le sérieux du plan s’apprécie en principe à l’aune des trois critères

énumérés par l’article L.620-1 du code de commerce, la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Poursuite de l’activité

La société ICONOCLASS envisage différentes mesures permettant d’accroitre son niveau d’activité, notamment :

* L’obtention du titre RNCP qui va faciliter « l’acquisition d’étudiants B2C » et ainsi permettre l’accès aux financements CPF, France Travail.

* La mise en place d’un modèle d’alternance plus lucratif, principalement financé par les OPCO et les entreprises, avec un tarif annuel de 7 500 €.

* Le développement du B2B en ciblant notamment les grands groupes grâce au réseau d’ACTUAL (actionnaire majoritaire depuis son entrée au capital dans le cadre de la période d’observation) et une nouvelle offre de CFA externalisée.

* La création à partir de 2027 d’une offre de formation freelance.

* L’implantation progressive de la Société dans 4 nouvelles villes situées en Métropole.

Dans ces conditions et sous ces hypothèses qui impliquent la création d’une dizaine d’emplois, la condition tenant à la poursuite de l’activité est satisfaite.

Maintien de l’emploi

Le projet de plan prévoit les recrutements suivants :

* 2025, pour soutenir l’augmentation de l’activité B2B, l’embauche de 4 commerciaux, l’objectif étant que chaque commercial puisse générer un minimum de 250 K€ de chiffre d’affaires et, pour soutenir l’offre d’alternance proposée, le recrutement d’un Talent Manager.

* 2026, recrutement d’un directeur d’école polyvalent qui coordonnera les implantations dans 3 villes.

* 2027, recrutement d’un nouveau responsable finance et d’un growth manager pour soutenir le développement des nouveaux produits (alternances, expansion dans de nouvelles villes, nouvelles verticales).

Par ailleurs, le représentant des salariés a émis un favorable sur le projet de plan de sauvegarde.

Le critère relatif au maintien de l’emploi est satisfait.

Désintéressement des créanciers

Après retraitement de la créance inférieure à 500 € et des créanciers concernés par des dispositions particulières (créances remboursées selon l’échéancier contractuel et subordination du compte courant), le passif réellement soumis aux délais du plan de sauvegarde s’élève à 2 234 246,56 €. La consultation a fait ressortir une forte adhésion de créanciers au plan de sauvegarde :

* 19 créances ont accepté la proposition formulée, soit 91% du passif soumis aux délais du plan,

[…]

* L’administration fiscale (créance de 194 850 €) a refusé la position formulée, soit pour ses 9% du passif soumis aux délais du plan, étant donné la présence de dettes postérieures impayées à hauteur de 45 184 € dont 26 550 € au titre de la taxe sur les salaires de mars 2024, 6 171 € au titre du PAS de décembre 2024, 6178 € au titre de la taxe sur salaires de salaires de décembre 2024, et 4428 au titre du PAS de janvier 2025. Ces dettes qui ne sont pas contestées par la Société ont été soldées le 15 mai 2025 tel que cela est confirmé par l’attestation remise à l’audience par Madame [U].

Les prévisions établies au soutien du plan de sauvegarde ne laissent augurer d’aucune impasse de trésorerie étant précisé que le nouvel actionnaire de référence (ACTUAL Group) a injecté 1,5 m€ dans le cadre de la période d’observation.

Sous réserve d’atteindre le niveau d’activité projeté, la Société conserve une trésorerie positive tout au long de la durée du projet de plan de sauvegarde avec un point bas de 304k€ en 2032.

La condition du désintéressent des créanciers est satisfaite.

La dette fiscale postérieure a été régularisée ce jour, la Société ayant transmis aux organes de la procédure les avis de virement adressés à l’administration fiscale.

Le mandataire judiciaire émet donc en l’état un avis favorable.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

La dirigeante confirme les termes du plan proposé et réaffirme sa confiance dans le développement prudent de l’activité de la Société et dans sa capacité à atteindre les niveaux de trésorerie et de résultat prévus dans son projet de plan de sauvegarde grâce aux projets et initiatives qu’elle a entrepris de lancer dans le cadre de son adossement à son nouvel actionnaire majoritaire Actual Group.

Le représentant des salariés exprime un avis très favorable au projet de plan proposé au tribunal.

L’administrateur judiciaire émet un avis favorable au plan proposé.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan compte tenu des résultats de la Société au cours des derniers mois, en raison des hypothèses prudentes sur lesquelles repose ce plan et du soutien fort des créanciers et du traitement qui leur est réservé. Il rappelle que les trois critères légaux sont remplis tout en déplorant la progressivité marquée du remboursement des créances prévue dans les dispositions du plan proposé.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan présenté.

Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l’adoption du plan qui répond favorablement aux trois critères posés par la loi.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l’administrateur judiciaire et par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d’exploitation au cours de la période d’observation,

Attendu que ce projet de plan apparaît crédible,

Attendu que ce projet de plan de sauvegarde répond à l’objectif fixé par la loi en ce qu’il prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement intégral du passif,

Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit un remboursement de l’intégralité du passif sur une durée de neuf ans dont une franchise d’une année et que la majorité des créanciers s’est prononcée expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé,

Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce,

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de sauvegarde ;

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur le projet de plan présenté ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la Société ICONOCLASS et rendra son jugement dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la :

SAS à associé unique ICONOCLASS

[Adresse 2]

Activité : Ecole des métiers du digital en formation initiale, en formation continue et en apprentissage.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 6]

Représentée par Madame [D] [U] agissant en tant que directrice générale salariée disposant d’un pouvoir établi par Monsieur [O] [A] pour le compte de la société Actual Group, président de la Société, qu’il préside.

Met fin à la période d’observation,

Fixe la durée du plan à neuf ans,

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

* Créances inférieures ou égales à 500 € : montant cumulé de 1289,14 € pour trois créances qui seront payées à l’arrêté du plan.

* Règlement du montant nominal de toutes les créances en neuf annuités progressives selon l’échéancier suivant :

Années du plan Pourcentage

Année 0

Année 1

3%

Année 2

5%

Année 3

6%

Année 4

9%

Année 5

13%

Année 6

13%

Année 7

17%

Année 8

17%

Année 9

17%

Dit que la première échéance sera payée le 10 juin 2026 et les échéances suivantes à la date anniversaire du plan.

Dit que le dirigeant s’engage à ce que la Société verse, sur simple demande, dans les 30 jours précédant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels destiné aux créanciers entre les mains du commissaire à l’exécution du plan par virement automatique sur son compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Donne acte aux créanciers des délais qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;

Dit que la Société s’engage à remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant la durée du plan ;

Dit que la Société s’engage à remettre au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l’exercice puis le procès-verbal d’approbation de ces comptes ;

Dit que la Société s’engage à porter sans délai à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan toute difficulté rencontrée dans l’exécution du plan de sauvegarde ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la Société durant la durée du plan ; cet engagement d’inaliénabilité ne s’appliquant qu’aux actifs figurant dans le patrimoine de la société à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou acquis pendant la période d’observation et ne s’appliquera pas au matériel devenu obsolète et devant être renouvelé.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Désigne la société Actual Group, représentée par M. [O] [A] ès qualité, comme tenue d’exécuter le plan,

Prend acte des engagements pris par la dirigeante et notamment l’absence de versement de tout dividende aux actionnaires durant l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue,

Maintient M. Michel Teytu en qualité de juge-commissaire,

Met fin à la mission de la SELARL 2M&Associés, prise en la personne de Maitre [K] [W] en qualité d’administrateur judiciaire,

Met fin à la mission de la SCP BTSG, prise en la personne de Me [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Me [K] [W], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de sauvegarde,

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 mai 2025 à laquelle siégeaient MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.