TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002811

DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE – RESTAURANT (LICENCE RESTAURANT – DEBIT DE BOISSONS : LICENCE A EMPORTER)

Représentée par son gérant, M. [Q] [Z], en personne Assisté de M^e Richard DAZIN, Avocat

Intervenants : [Y] [U] (SELARL), représentée par Me [Y] [U], mandataire judiciaire Mme [O] [M], chargée de mission représentant la SELARL FHB, représentée par Me [F] [S], administrateur judiciaire Mme [W] [H], représentante des salariés Mme [R] [C], Membre du comité social et économique

Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

FHB SELARL, Rep. par Me [F] [S] en qualité d’administrateur judiciaire [Y] [U] (SELARL), représentée par Me [Y] [U] en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Mme [W] [H] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 09/07/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002811, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FHB SELARL, Rep. par M^e Eric SAMSON

* LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL)

* Mme [W] [H]

* [Y] [U] (SELARL), représentée par Me [Y] [U].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [Q] [Z], gérant de la société LA DISTILLERIE DE [Localité 1].

* Mme [W] [H], représentante des salariés.

* Mme [R] [C], Membre du comité social et économique.

* Mme [O] [M], représentant FHB SELARL, représentée par Me [F] [S], administrateur judiciaire.

* [Y] [U] (SELARL), représentée par Me [Y] [U], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [M] que :

* Lors de l’ouverture de la procédure, la société LA DISTILLERIE DE [Localité 1] employait 24 salariés.

* Les difficultés sont de nature financière, les fonds prélevés par la société mère GROUPE NOEMYS ont contribué à fragiliser la trésorerie de l’entreprise, mais également juridique en raison de plusieurs procédures contentieuses qui l’opposent aux propriétaires de la résidence, lesquelles ont notamment conduit au prononcé de la résiliation des baux.

* Les premiers mois de la période d’observation dont bénéficie la SARL LA DISTILLERIE DE [Localité 1] ne peuvent pas être qualifiés de représentatifs dans la mesure ils couvraient essentiellement la basse saison hivernale, d’où des pertes.

* L’entreprise est cependant parvenue à conserver une trésorerie excédentaire, notamment grâce aux échéances de remboursement d’ores et déjà versées par GROUPE NOEMYS.

* Le dirigeant considère par ailleurs que la situation financière de l’entreprise va

significativement s’améliorer au cours prochaines semaines, qui correspondent à la haute période estivale.

* La société LA DISTILLERIE DE [Localité 1] souhaite que le tribunal renouvelle la période d’observation pour six mois complémentaires, ce qui devrait permettre de maintenir l’exploitation de la résidence jusqu’à ce que les décisions de justice attendues aient été rendues.

* Alors que la saisonnalité favorable ainsi que les remboursements effectués par GROUPE NOEMYS vont contribuer à améliorer la situation financière de la société débitrice au cours des prochains mois, l’exposant constate que cette solution serait conforme à l’ensemble des intérêts en présence, en ce compris celui des créanciers de la procédure.

Me [U] précise que le passif devrait se situait à environ 1 600 000 € et que les instances en cours seront déterminantes pour l’avenir de la procédure. Il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

M. [Q] [Z], gérant de la société LA DISTILLERIE DE [Localité 1], assisté de M^e Richard DAZIN, Avocat, indique au tribunal que :

* On ne peut que constater l’interdépendance entre la procédure collective et le contentieux avec les propriétaires.

* Les précédentes années d’exploitation s’étaient bien déroulées.

* La procédure devant la cour d’appel et celle devant le juge de l’exécution seront déterminantes pour la suite de la procédure.

* Il est donc sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Mme [R] [C], élue du CSE et Mme [W] [H], représentante des salariés, indiquent au tribunal que les salariés sont inquiets et que l’exploitation reste délicate en raison du conflit avec les propriétaires. Elles espèrent que la solution sera pérenne car il s’agit d’un établissement unique sur [Localité 1] et qui offre des belles perspectives.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique qu’il semble opportun de renouveler la période d’observation compte tenu des rapports établis par le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire et considérant que les prochains mois correspondent à une période favorable et permettra également d’avoir plus de visibilité sur les contentieux en cours avec les propriétaires bailleurs.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 19/02/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 01/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 01/10/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/02/2026 DE :

LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 01/10/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 01/10/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 01/10/2025 à 08H30 pour laquelle :

LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LA DISTILLERIE DE PEZENAS (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.