REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12/08/2025

Numéro de rôle général : 2025F11659 Numéro de Procédure collective : 2025RJ156

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 12/08/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juge Consulaire, Monsieur Yannick MUDARD, Juge Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire,

Assistés de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière,

En présence En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS ATMOSPH’ AIR

RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [V], [P], [Z] [H] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [Q] en la personne de Maître [F] [I] représentée par Monsieur [R] [D], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [W] représentée par Madame [B] [M], collaboratrice

Par jugement du 06/05/2025, la société ATMOSPH’ AIR SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

La société ATMOSPH’ AIR SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [O] [V] [P] [Z], n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL [Q] en la personne de Me [F] [I], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 24/06/2025.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la SAS ATMOSPH’ AIR de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société ATMOSPH’ AIR SAS

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] 500105143,

MAINTIENT Madame [N] [X] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [E] en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [W] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SCP [K] [T], [Adresse 3], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Christelle CHANTEUR

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.