TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000685

DEFENDEUR : [O] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 823 027 271 2016 B 1018 CULTURE DE LA VIGNE PAR PRISE A BAIL A FERME

Représentée par M. [S] [F]

Intervenant : [E] [W] (SELARL), représentée par Me [E] [W], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 27 NOVEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[O] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [E] [W] (SELARL), représentée par Me [E] [W] en qualité de mandataire judiciaire M^me Chantal [Z] en qualité de juge-commissaire en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 07/05/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000685, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [O] (SAS)

* [E] [W] (SELARL), représentée par Me [E] [W].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [S] [F] représentant la société [O].

* [E] [W] (SELARL), représentée par Me [E] [W], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [W] rappelle que le passif total déclaré s’élève à un peu plus de 22 000 € dont une partie est contesté, s’agissant de taxations d’office de la DGFIP.

M. [S] [F] indique que le prévisionnel a été effectué avec l’expert-comptable. Il a développé des activités touristiques en plus des travaux agricoles.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière constate qu’aucun élément supplémentaire n’a été communiqué sur le dossier [O], elle s’en remet donc à l’appréciation du tribunal.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 27/11/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 09/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [O] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 09/07/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 27/11/2025 DE :

[O] (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 09/07/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE [O] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/07/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/07/2025 à 08H30 pour laquelle :

[O] (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à [O] (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.