TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION RENDUE LE 21/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFF: CAUSSELEC SAS [Adresse 4] M^e Isabelle MERLY-CHASSOUANT Avocat [Adresse 2]

C/ SAS ODEA [Adresse 1]

Composition lors des débats : Juge Délégué : M. Eric GERMIS Greffier: M^e Laurianne ROIG.

Magistrat ayant délibéré : M. Eric GERMIS

Après que les parties et leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 07/07/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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Suivant exploit de la SCP ALFIER LABADIE AFFORTI], Huissier de Justice en résidence à [Localité 3] en date du 02/06/2025 la SAS CAUSSELEC a fait assigner la SAS ODEA au fins de :

Y venir la société ODEAH2IMMOS

Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions de l’article 1865 du code civil

Vu l’article L 221-2 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance de référé du 7 mai 2024 rendue à l’encontre de la SCCV LES PINS DE NAPOLEON

Vu l’ordonnance de référé du 4 avril 2025,

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le n°2025003031

Condamner la Société ODEA (H2IMM0) à payer à la société CAUSSELEC, à titre de provision, la somme de 22 727,09€.

Condamner la société ODEA (H2IMMOS) à payer la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 à la SAS CAUSSELEC ainsi que les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2025003234 du rôle général et du N°2025000025 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 23/06/2025 puis reportée après fixation à l’audience du 07/07/2025, à laquelle :

 Ouïe la SAS CAUSSELEC représentée M^e Isabelle MERLYCHASSOUANT, Avocat qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance déposées lors de l’audience du 07/07/2025.

 La SAS ODEA n’a point comparu ni personne pour elle

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Il apparaît que les affaires portant les numéros RG 23025003031 et 2025003234 sont connexes et tendent aux même fins.

Il convient donc d’ordonner la jonction entre les instances portant les numéros RG 23025003031 et RG 2025003234.

Il convient de dire qu’il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.

Il convient de condamner la SAS CAUSSELEC à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

CONSTATONS l’absence aux débats de la SAS ODEA.

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

JOIGNONS les instances portant les numéros RG 23025003031 et RG 2025003234.

DISONS qu’il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.

CONDAMNONS la SAS CAUSSELEC à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé par NOUS, , Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE JUGE DELEGUE E. GERMIS