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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065147

ENTRE :

SAS NOMOTECH, dont le siège social est 53 Avenue de la Pierre Vallée Zone Artisanale de l’Estuaire 50220 Poilley – RCS B 393819636 Partie demanderesse : assistée de M^e BISMUTH Dan Avocat (E603) et comparant par M^e VICENCIO Sandrine Avocat (A0939)

ET :

SASU BERNIER CONSEILS, dont le siège social est 32 rue du Plateau 75019 Paris -RCS B 885047167

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le 17 décembre 2024 les parties, au cours de la présente instance, ont signé électroniquement selon le protocole « Adobe Acrobat Sign » qui lui-même a reçu un certificat de conformité de LSTI un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal ;

Le tribunal a pu vérifier que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties et en conséquence le tribunal :

* homologuera l’accord intervenu entre les parties,

* dira qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC,

* constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement,

* laissera les dépens à la charge des deux parties, par moitié.

Sur ce

Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l’article 1565 du code de procédure civile.

Homologue le protocole transactionnel signé électroniquement entre les parties le 17 décembre 2024, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil.

Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 6 dudit protocole « clause de confidentialité »).

* Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC,

* Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du CPC,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 18 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.