TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [K]

JUGEMENT RENDU LE 26/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 19/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

,

[Localité 1]. Olivier LOPEZJUGESM. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000200

DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE RESTAURATION

Représentée par M^e Dylan HERAIL, Avocat

Intervenant : Me, [N], [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LA VIGIE (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [N], [V] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [Y], [Q] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 19/03/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000200, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* LA VIGIE (SAS)

* Me, [N], [V].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* LA VIGIE (SAS) représentée par M^e Dylan HERAIL, Avocat

* Me, [N], [V], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [N], [V] que :

* Monsieur, [T] était gérant de la SARL, [X], [P], [F], [E], [J], qui exploitait un fonds de commerce saisonnier de bar restaurant situe dans la zone naturiste du, [Localité 2]. En 2007, cette société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui s’est soldé par un redressement fiscal d’un montant de 187 000,00 €.

* Ne pouvant exercer sereinement l’activité de la SARL, [X], [P], [F], [E], [J] au vu des poursuites engagées par les services fiscaux, Monsieur, [T] a créé la SARL AMPHYTRION qui a sous loué le fonds de commerce exploité par la SARL, [X], [P], [F], [E], [J]. Très rapidement, cette société a exploité un autre fonds de commerce de restaurant (jouxtant celui de la SARL, [X], [P], [F], [E], [J]) dans le cadre d’un contrat de location gérance accordé par Monsieur, [H], [L].

* En 2009, la SARL, [X], [P], [F], [E], [J] a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.

* En 2010, la SARL AMPHYTRION a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui s’est soldé par un redressement de 130 000,00 € au titre notamment de la TVA impayée depuis 2007. A la fin de la saison estivale 2012, la SARL AMPHYTRION a cessé toute activité sans avoir pu régler sa dette fiscale (cette société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire en Novembre 2013).

* Concomitamment, la fille de Monsieur, [T] a créé la SARLU CAP SAINT CLAIR afin de poursuivre l’activité de la SARL AMPHYTRION. La SARLU CAP SAINT CLAIR a ainsi exploité 2 fonds de commerce de restaurant sans être propriétaire de ceux-ci (sous location pour l’un et location gérance transformée en sous location pour l’autre).

* Suite a des problèmes de trésorerie expliqués selon Madame, [T] par un nombre de salariés embauchés trop important, la SARLU CAP SAINT CLAIR a créé un passif de 200 859,00 €.

* En Février 2017, Monsieur le Comptable des Finances Publiques a assigné la SARLU CAP SAINT CLAIR en liquidation judiciaire ou subsidiairement en redressement judiciaire et par jugement en date du 15 Mars 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

* Le Tribunal de Commerce de, [K] a alors autorisé la SARLU CAP SAINT CLAIR a poursuivre son activité durant la saison estivale 2017 en vue de la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation. La situation comptable communiquée pour la saison estivale 2017 ayant fait ressortir une forte baisse de chiffre d’affaires et la création d’un nouveau passif d’exploitation, le Tribunal de Commerce de

,

[K] a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CAP SAINT CLAIR par jugement en date du 21 Février 2018.

* Il convient de noter au sujet de cette diminution d’activité durant l’été 2017 que Madame, [T] a créé en fin d’année 2016 la SASU, [I] a, [Adresse 2] en vue d’exercer les mêmes activités que celles exercées par la SASU CAP SAINT CLAIR et que cette société a réalisé un chiffre d’affaires de 514 521,00 € durant la saison estivale de l’année 2017 alors que la SASU CAP SAINT CLAIR était en période d’observation : la forte baisse de chiffre d’affaires subie par la SASU CAP SAINT CLAIR durant la saison estivale 2017 pourrait donc s’expliquer par le transfert d’une part significative de la clientèle a la SASU, [I].

* En 2018, la SASU, [I] a poursuivi les activités de bar et de restauration précédemment exercées par la SASU CAP SAINT CLAIR (contrat de sous location conclu avec la SARL AMBEACH).

* Dès 2019, la SASU, [I] a créé un nouveau passif fiscal, que Madame, [T] explique notamment par une rentabilité trop faible eu égard au montant de la masse salariale. En fin d’année 2019, la SASU, [I] a cessé l’activité de restauration qui était trop déficitaire selon Madame, [T]. En 2020, la société a connu un effondrement de son chiffre d’affaires expliqué par la persistance de la crise sanitaire.

* En Avril 2021, Monsieur le Comptable du Services des Impôts des Entreprises de, [Localité 3] a assigné la SASU, [I] en redressement judiciaire. Cette société a fait ensuite l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 18 Mai 2022 puis celle-ci a bénéficié d’un plan de redressement par voie de continuation suivant autre jugement en date du 15 Novembre 2023.

* En 2019, Monsieur, [T] a créé la SASU LA VIGIE afin d’exercer l’activité de restauration dans un local qui fait l’objet d’un contrat de sous location commerciale consenti par la SAS PALOMA, dirigée également par Monsieur, [T].

* Selon Monsieur, [T], la SASU LA VIGIE ne travaille que pour le compte des sociétés BBC, MC 19 et, [I] qui exploitent divers fonds de commerce de bars et restaurants sis également dans la résidence, [Localité 4] AMBONNE au, [Localité 2]. Ces 3 sociétés sont dirigées par Monsieur, [T] et par sa fille.

* Selon Monsieur, [T], la société a commencé à connaitre des difficultés financières suite a la crise sanitaire qui a entrainé une baisse d’activité de ses 3 clients.

* Monsieur, [T] reconnait également que la société a employé trop de salariés durant les saisons estivales et que la marge commerciale a toujours été trop faible.

* Durant la saison estivale 2024, Monsieur, [T] a enfin pris la décision de réduire le nombre de salariés afin d’améliorer la rentabilité de l’entreprise. Cette mesure n’a cependant pas permis a la société de régler le passif fiscal et social qui s’était précédemment accumulé.

* En Septembre 2024, l’URSSAF a assigné la SASU VIGIE en redressement judiciaire suite a l’accumulation de cotisations impayées.

* Monsieur, [T] s’est ensuite présenté a l’audience et a sollicité lui-même l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a l’encontre de la société.

* Il convient de noter que cette société fait actuellement l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

* Le passif déclaré s’élève, à ce jour, à la somme de 134 700€ pour un actif d’un montant de 3 000€.

* L’exposant envisage de demander la désignation d’un administrateur judiciaire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société a était assigné en redressement judiciaire en septembre 2024 suite à l’accumulation de cotisations impayées. Cette société avait fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2021.2022.2023 suite à ca M., [T] avait alors demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire. Le rapport de Me, [N], [V] retrace fort bien l’historique des diverses structures gérées par M., [T] et sa fille dirigeante de la société, [I] qui bénéficié d’un plan de redressement par voie de continuation suivant jugement du 15/11/2023 et qui est redevable de la somme de 57 943€ envers la société LA VIGIE. Cette dernière souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d’un plan de redressement par voies de continuation qui doit pour cela justifier d’un remboursement mensuel de 13 500€ sur une durée de 10 ans. Il est indispensable que le gérant produise les bilans 2023 et 2024 qui sont manquants à ce jour.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 22/07/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 16/04/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LA VIGIE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 16/04/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 22/07/2025 DE :

LA VIGIE (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 16/04/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LA VIGIE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 16/04/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

Dit que la société devra fournir le 16/04/2025 une situation comptable, le bilan ainsi qu’un prévisionnel pour la période 2025/2026.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de LA VIGIE (SAS), si la société LA VIGIE (SAS) ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 16/04/2025 à 08H30 pour laquelle :

LA VIGIE (SAS), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LA VIGIE (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.