TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000822

DEFENDEUR : DNA 34 (SAS), [Adresse 1] N° RCS 905 003 299 2021 B 1554 MAÇONNERIE GENERALE, FAÇADE, MAITRISE D’ŒUVRE, APPORTEUR D’AFFAIRES, IMPORT-EXPORT, ACHAT, VENTE

DEFAILLANTE

Intervenant : Me, [O], [E], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

DNA, [Cadastre 1] (SAS), [Adresse 1]

Désignant : Me, [O], [E] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [K], [M] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 16/04/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000822, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* DNA, [Cadastre 1] (SAS)

* Me, [O], [E].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

Il ressort du rapport de Me, [E] que :

M., [T], [G], [W] a crée la société DNA 34 en novembre 2021 afin d’exercer l’activité en travaux de maçonnerie.

* En 2023, la société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui s’est soldé par un redressement de 321 282 € au titre d’impositions professionnelles de TVA, de CFE et d’amendes.

* La société DNA 34 n’a jamais été en mesure de régler cette somme.

* L’exposant n’a pas pu obtenir de renseignement complémentaire sur l’origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la société dans la mesure où le dirigeant ne s’est pas présenté. De même aucun contact téléphonique n’a pu être établi.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 389 200 € pour un actif porté pour mémoire.

* La liquidation judiciaire semble être la seule issue possible de cette procédure.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière prend acte de l’absence de toute diligence du débiteur et de document comptable au dossier. Une enquête préliminaire doit être diligentée et une sanction prononcée à l’égard du dirigeant. La liquidation judiciaire doit être prononcée dans les meilleurs délais.

Monsieur le procureur de la République sollicite le renvoi pour convoquer la société aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 26/08/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 28/05/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que DNA, [Cadastre 1] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 28/05/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 26/08/2025 DE :

DNA, [Cadastre 1] (SAS), [Adresse 2], [Localité 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 28/05/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE DNA, [Cadastre 1] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/05/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de DNA 34 (SAS) si cette dernière ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 28/05/2025 à 08H30 pour laquelle :

DNA, [Cadastre 1] (SAS), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à DNA 34 (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.