TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Olivier LOPEZ Mme [Y] [B] SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000050

DEFENDEUR : MR [P] [O] [Adresse 1] N° RCS 448 712 398 2003 A 522 INFOGRAPHIE – PAO

En personne

Intervenant : Me [H] [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 07 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

MR [P] [O] [Adresse 1]

Désignant : Me [H] [V] en qualité de mandataire judiciaire M. [Z] [R] en qualité de juge-commissaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000050, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* MR [P] [O]

* Me [H] [V].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [O] [P].

* Me [H] [V], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [V] que :

M. [P] était salarié d’une entreprise de sérigraphie située à [Localité 1].

* En 2003, ce dernier s’est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers afin d’exercer l’activité d’infographie à Sérignan dans un premier temps puis à Pézenas dans un deuxième temps.

* Il convient de noter que M. [P] sous traite tous les travaux d’impression, se clientèle est constituée essentiellement de professionnels.

M. [P] n’a jamais employé de personnel salarié.

* Selon M. [P], les premières difficultés de trésorerie sont apparues suite à la crise financière de 2008 qui a occasionné une baisse du chiffre d’affaires et une impossibilité de régler ses cotisations personnelles auprès de l’URSSAF.

* En 2020 et 2021, la situation économique de M. [P] a subi une dégradation supplémentaire suite à la crise sanitaire qui a entrainé une nouvelle baisse de chiffre d’affaires.

* Malgré une amélioration du volume d’activité dès 2022, M. [P] n’a pas réussi à régler le passif social qui s’était précédemment accumulé.

* Il convient également de noter que durant des années, le montant des prélèvements personnels de M. [P] sur la trésorerie de son entreprise s’est avéré supérieur aux bénéfices réalisés, ce qui a occasionné une aggravation du passif.

* En septembre 2025, les services fiscaux ont assigné M. [P] en ouverture de procédure collective à la suite de l’accumulation d’impositions fiscales impayées et M. [P] a acquiescé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

* Le passif déclaré, à ce jour, s’élève à la somme de 74 200 € pour un actif de 4 000 €.

* Il convient de relever que M. [P] a fait valoir ses droits à la retraite ce qui devrait entrainer une baisse des prélèvements personnels et que l’activité est bénéficiaire.

M. [O] [P] dépose sur l’audience un prévisionnel basé sur les deux dernières années, il indique que les difficultés qu’il a rencontré ont bien été relatées par le mandataire et précise que les charges courantes s’élèvent de 2 000 à 2 500 € environ.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève qu’au regard des éléments communiqués, l’entreprise dispose d’une activité réelle en cours, sans passif lié à des salariés, ce qui simplifie l’analyse de la poursuite. La situation nécessitera néanmoins une appréciation approfondie de la capacité de

redressement au vu du passif fiscal à l’origine de la procédure. En conséquence, il appartiendra au tribunal d’apprécier les perspectives sérieuses de redressement au regard des éléments financiers à venir.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 07/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 20/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que MR [P] [O] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 20/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 07/07/2026 DE :

[Adresse 2] [P] [O] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 20/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE MR [P] [O] devra fournir au juge-commissaire avant le 20/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE M. [O] [P] doit communiquer lors de la prochaine une situation sur les quatre premiers mois de l’année 2026.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 20/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

MR [P] [O] [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à MR [P] [O] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.