TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 2 ème Chambre

N° PCL : 2025J01778 [J] [T] [P] N° RG: 2025P02032

DEBITEUR

[J] [T] [P], sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 821 091 840 – 2016 B 2956

Représentant légal : Lionel BOURDET, Gérant, demeurant [Adresse 2]

Comparaissant à l’audience assitée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, représentée par Madame [N] [K], agissant sur pouvoir, mandataire ad’hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 31 octobre 2023,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 décembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 16 décembre 2025,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2025P02032 N° PC : 2025J01778

Le 26 novembre 2025, la société [T] [P] [J] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société [T] [P] SARL a bénéficié d’un mandat ad’hoc, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [Z] [W], mandataire ad’hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 31 octobre 2023,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 821 091 840 RCS BORDEAUX (2016 B 2956), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : travaux de maçonnerie, terrassement, Vrd, construction de piscines aménagement, agencement des extérieurs, parcs et jardins tous travaux de bâtiment en gros oeuvre et second oeuvre, et toutes activités connexes ou complémentaires,

Constituée sous la forme de [J] elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [T] [P] [J] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 366,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 159.438,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 juillet 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 284.658,00 euros et les pertes à 42.177,00 euros,

* 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’ont été au cours des six derniers mois,

* la SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé à la situation de la société [T] [P] SARL, développé le déroulement du mandat ad’hoc en indiquant que ce dernier n’avait pu aboutir,

La société [T] [P] [J] a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Le Ministère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité du mandat ad’hoc et conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société [T] [P] [J] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [T] [P] [J],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société [T] [P] [J], au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 821 091 840 RCS [Localité 1] (2016 B 2956), dont le siège social est à [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de maçonnerie, terrassement, Vrd, construction de piscines aménagement, agencement des extérieurs, parcs et jardins tous travaux de bâtiment en gros oeuvre et second oeuvre, et toutes activités connexes ou complémentaires,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 octobre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [X] [U],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître [M] [E], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 décembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.