TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000943

DEFENDEUR : LE MODERNE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 814 156 972 2015 B 1003 RESTAURANT TRADITIONNEL (LICENCE RESTAURANT) ; BAR (LICENCE IV) ; VENTE DE, [Localité 1] A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, SNACK.

Représentée par sa présidente, MAESTRA, elle-même représentée par Mme, [D], [Q] Assistée de M^e Julien SICOT, Avocat

Intervenant :, [Localité 2] (SELARL), représentée par Me, [C], [W], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LE MODERNE (SAS), [Adresse 1]

Désignant :, [C], [W] (SELARL), représentée par Me, [C], [W] en qualité de mandataire judiciaire M., [E], [J] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000943, appelée à l’audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :

*, [C], [W] (SELARL), représentée par Me, [C], [W].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme, [D], [Q], représentant la société MAESTRA, présidente de la société LE MODERNE.

*, [C], [W] (SELARL), représentée par Me, [C], [W], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [W] que :

* La société LE MODERNE a communiqué le bilan 2025 et le prévisionnel sur 2026 et le 1 er trimestre 2027.

* Le passif non définitif déclaré à ce jour s’élève à la somme d’environ 220 K€ et environ 177 K€ à titre définitif.

* Il convient de rappeler que le fonds de commerce a été donné en location gérance et que les redevances devraient permettre d’honorer les échéances prévues dans le cadre d’un plan de redressement.

* La société a versé la somme de 12 K€ entre les mains de l’exposant.

Mme, [D], [Q], représentant la société LE MODERNE, assistée de M^e Julien SICOT, avocat, dépose sur l’audience les éléments comptables et un projet de plan de redressement. Elle précise que le fonds, qui a une activité saisonnière, a été donné en location gérance et que les redevances seront suffisantes pour honorer le plan présenté. Il ressort de ces éléments que la société a une capacité de remboursement annuelle de 72 900 € et la trésorerie s’élève à 28 K€.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 14/05/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 06/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LE MODERNE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 06/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

* LE MODERNE (SAS)

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 14/05/2026 DE :

LE MODERNE (SAS), [Adresse 2], [Localité 3]

FIXE le rappel de l’affaire au 06/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LE MODERNE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 06/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 06/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

LE MODERNE (SAS), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société LE MODERNE (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.