*1DE/06/45/97/64*

Copies : -M. [W] [H] -SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 11 septembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025064821 P.C. : P202501055

SARL [L] [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [W] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL [L].

Sur requête déposée au greffe le 31 juillet 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/08/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL [L]

[Adresse 1]

Activité : Les prestations de services destinés à faciliter l’activité professionnelle par la mise à disposition d’un lieu de travail et la mise à disposition d’outils de télécommunication et d’outils bureautiques. Et plus généralement, procéder à toutes opérations nécessaires notamment financières et immobilières se rapportant à l’objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910866490

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [X] [Z], juge commissaire.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [G], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.