TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F382 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS SO-[Q] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 899 054 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Olivier FRAQUET

Juges : Madame Martine CHAUDIER

Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Jugement prononcé en audience le 03/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 01/04/2026, la SAS SO-[Q] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS SO-[Q] a comparu en chambre du conseil représentée par sa Présidente, la société Transoceanic Wind Transport – transport à la voile en la personne de Monsieur [D] [P] assisté de Maître Yves SEXER avocat au barreau de Paris du Cabinet MARCEAU AVOCATS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société n’emploie aucun salarié.

L’activité est le transport maritime à la voile.

Le passif déclaré s’élève à 16,85 millions d’euros pour un actif de 102,62 millions d’euros dont 75,35 millions d’euros d’immobilisations en cours.

Le chiffre d’affaires du dernier exercice clos (31/12/2025) est nul pour un résultat net négatif de 1.991.224 euros.

La société SO-[Q] et son Conseil ne s’opposent pas à la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte le 28/10/2025.

En 2022, la société SO-[Q] a lancé la construction de deux voiliers cargo d’une capacité de 1000 tonnes chacun à l’aide de divers financements.

La livraison a subie des retards ainsi que les difficultés conjoncturelles ont entrainé des annulations de commandes et décalages dans la réalisation des objectifs de chiffre d’affaires et de résultat.

La société SO-[Q] a demandé l’ouverture d’une conciliation afin de pouvoir discuter avec les créanciers d’un décalage du remboursement des financements.

La société SO-[Q] a été constituée avec des partenaires financiers en 2024, [Q] détenant 51 % du capital pour financer la construction de 6 nouveaux navires qui a été confiée au chantier Piriou.

En novembre 2025, le CIC (crédit bailleur) a indiqué qu’en vertu de la conciliation ouverte, il entendait bloquer la mise à disposition des prêts bancaires destinés à financer plusieurs acomptes.

Ainsi, la société SO-[Q] ne peut faire face aux échéances de prêts.

La société SO-[Q] est son Conseil sollicitent la liquidation judiciaire eu égard à la cessation d’activité, le défaut acheteur constaté par le constructeur des navires avec poursuite d’activité jusqu’au 30/04/2026 avec une date de limite de dépôt des offres au 15/04/2026.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec un dépôt des offres jusqu’au 14/04/2026 à 17 H 00.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’au cours des débats, bien que non requise par le Ministère public, le Tribunal peut d’office prononcer la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte le 28/10/2025 nommant la SELARL FHBX en la personne de Maître [Z] [U] en qualité de conciliateur ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la SAS SO-[Q] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS SO-[Q] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS SO-[Q], adresse : [Adresse 1], activité : Le transport à la voile ; l’affrètement et le sous affrètement de navires ; et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement., immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 984899054,

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 30/04/2026 dans le but de trouver un repreneur,

NOMME la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [F] [L] demeurant [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de représentation,

FIXE la date limite de dépôt des offres au 14/04/2026 à 17 H 00,

FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [E] [X], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [Y] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

ORDONNE la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte le 28/10/2025 nommant la SELARL FHBX en la personne de Maître [Z] [U] en qualité de conciliateur,

DESIGNE la SCP [G] [K] & [H] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.