TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 20/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 13/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002461

DEFENDEUR : INDUS IMPORT (SAS) [Adresse 1] N° RCS 888 713 773 2020 B 828

L’ACHAT, LA VENTE, LA POSE, L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE DE MENUISERIES EXTERIEURES, ALUMINIUM, PVC ET ACIERS SUR LES CHANTIERS NEUFS ET RENOVATIONS. L’ACHAT LA VENTE DE TOUS PRODUITS DE NEGOCE INDUSTRIEL.

Représentée par son président, M. [O] [V], en personne

Intervenant : Me [K] [T], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18 MARS 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

INDUS IMPORT (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

Me [K] [T] en qualité de mandataire judiciaire Mme [I] [Y] en qualité de juge-commissaire M. [H] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 13/05/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002461, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* INDUS IMPORT (SAS)

* Me [K] [T].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [O] [V], président de la société INDUS IMPORT.

* Me [K] [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 20/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [T] que :

M. [O] [V] était gérant associé de la SARL STS FINANCES, qui détenait les actions de la SAS JACQUES [V] INDUSTRIE ELECTRONIQUE, société familiale qui exerçait les activités de tôlerie et de métallerie à proximité de [Localité 1].

* Suite a divers litiges avec ses frères dans le cadre de la gestion de la société familiale,

M. [V] a voulu diversifier ses activités et il a crée la SARLU SYLINVEST en vue d’exercer l’activité de société holding.

* En juillet 2012, M. [V] a crée la SARL CARTER INDUSTRIES à [Localité 2] afin d’exercer les activités de bureau d’études et de commercialisation de pièces de tôlerie. Cette dernière société a fait l’objet d’une liquidation amiable puis d’une radiation en 2015.

* Concomitamment, la SARLU SYLINVEST a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire suite à un litige portant sur du matériel informatique non payé.

* En 2017, M. [V] a débuté l’activité d’agent commercial dans le négoces des pièces de tôlerie.

* En 2020, M. [V] a crée en sus la SASU INDUS IMPORT afin d’exercer l’activité de commerce en gros de tous types de produits industriels.

* La clientèle de la société est essentiellement constituée de négociants situés dans de nombreux pays d’Afrique.

* Les produits commercialisés par la société INDUS IMPORT partent directement du fournisseur au client final, étant précisé que ce dernier ne verse aucun acompte à la commande (la société INDUS IMPORT doit faire l’avance du montant de la commande) et que la société INDUS IMPORT ne perçoit le montant de la vente qu’après livraison des produits au client.

* Selon M. [V], les premières difficultés financières sont apparues en 2024 suite au versement de la somme de 80 000 dollars par la société INDUS IMPORT à un fournisseur sud-africain qui n’a jamais honoré la commande payée.

* Cet impayé a mis la trésorerie de la société en péril et M. [V] n’a pu lui-même honorer la commande d’un client qui avait versé un acompte de 7 000 €.

* Ne parvenant pas à obtenir le remboursement de cet acompte, le client a obtenu en mai 2025 une ordonnance en injonction de payer portant sur la somme totale de

7 897,92 €.

* Le bilan 2024 fait ressortir un chiffre d’affaires de 246 K€ pour un bénéfice de 17 500 €.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 13 K€ pour un actif porté pour mémoire.

M. [O] [V], président de la société INDUS IMPORT, indique au tribunal que :

* En 2025, la société a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 235 K€ mais le comptable n’ayant pas été payé, ce dernier n’a pas réalisé le bilan.

* Il souhaite poursuivre ses activités car il a des contrats en cours et il a été contacté récemment par un éventuel investisseur.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière rappelle que M. [V] devra apporter des éléments significatifs concernant l’activité et la rentabilité futures de l’entreprise, elle relève toutefois que le dirigeant a rapporté ne pas avoir réalisé de chiffre d’affaires depuis le début d’année 2026.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation et fait part au dirigeant de son interrogation sur la viabilité du modèle économique et du fonctionnement de la société.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18/09/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 09/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société INDUS IMPORT (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 09/09/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/09/2026 DE :

INDUS IMPORT (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

FIXE le rappel de l’affaire au 09/09/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE la société INDUS IMPORT (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/09/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société INDUS IMPORT doit communiquer pour la prochaine audience :

* une situation au 31/08/2026.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/09/2026 à 08H30 pour laquelle :

INDUS IMPORT (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société INDUS IMPORT (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.