TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

12/02/2026

RG : 2026 000485 – JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [T] [D] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Stéphane LEVEL et M^me Dorothée MAQUINGHEN, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

M. [D] [T], représentant la société [T] [D] (SARL) – [Adresse 1] – restauration – a effectué le 04/02/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

M. [T] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 12/02/2026 accompagné de M. [B] [X], un ami. Il a déclaré avoir débuté son activité en mai 2024 et rencontré des difficultés avec son associé et ses salariés qui ont souhaité mettre fin à leur contrat. De plus, suite à une erreur du comptable, il n’a pu bénéficier d’un étalement de TVA.

M. [T] envisage de développer son activité vers l’évènementiel, pour laquelle il a déjà des réservations & proposer des buffets froids et chauds. Il envisage également la vente de sa licence IV.

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [T] [D] (SARL) ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif déclaré échu et à échoir de 87 691.24 € (dont 27 791.24 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société [T] [D] (SARL) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/09/2025, date d’exigibilité de la TVA.

Qu’eu égard au souhait formulé par le chef d’entreprise il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [T] [D] (SARL) immatriculée sous le n° 928 031 921 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025.

FIXE la fin de la période d’observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, la société [T] [D] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 16/04/2026 à 15:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport démontrant que l’entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l’activité.

NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.

DESIGNE la SELARL W R A – WIART C. & [I] [C]. – prise en la personne de Me [C] [I] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE la SELARL [Q] [J] – [Localité 2] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.