NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007760

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES SARL [Adresse 1] M^e Pauline AQUILA Avocat Loco M^e Vincent THOMAS Avocat [Adresse 2]

CONTRE :

M. [V] [D] Exerçant sous l’enseigne CAN PABLO [Adresse 3] [Adresse 4]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M. Jean-Marie LIBES Greffier : M^e Laurianne ROIG

Magistrat ayant délibéré :

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 12/01/2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

La SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES a pour objet social de commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons et a conclu une convention d’achat exclusif de boissons avec Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO en date du 08/10/2020.

Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO est redevable de plusieurs factures pour un montant total de 4 078,39€.

Les factures, arrivées à échéance, sont demeurées impayées.

Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 08/09/2025 contenant proposition d’échéancier, a été adressée à Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO, et réceptionnée le 15/09/2025.

Cette mise en demeure est restée vaine.

C’est dans ces conditions que la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES SARL a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 26/11/2025, la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES SARL a fait assigner M. [V] [D], exerçant sous l’enseigne CAN PABLO aux fins de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles I 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à I 231-7 du même code

Ordonner à Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO CAN PABLO de restituer le matériel ci-dessous et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard et par matériel, à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir

* 1 tirage pression 2 becs

* 1 Machine à glaçons

* 1 Cave à Vins

* 1 Machine à café LAVAZZA

* 1 Arrière bar

* 1 Lave verres

A défaut de restitution, sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, d’autoriser la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES à appréhender, les matériels précités en tout lieu qu’ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ;

Condamner Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO à payer à la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES, à titre de provision:

* La somme de 4 078,39€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus

* La somme de 440€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce

* La somme de 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 007760 du rôle général et N°2025000070 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 05/01/2026 puis reportée après fixation à l’audience du 12/01/2026, à laquelle :

* Ouï la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES SARL, représentée par M^e Pauline AQUILA, Avocat, loco M^e Vincent THOMAS, avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 12/01/2026.

* Ouï M. [V] [D], exerçant sous l’enseigne CAN PABLO, en personne.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Lors de l’audience, Monsieur [D] [V] a indiqué ne pas contester la dette et a précisé qu’un échéancier de 200€ mensuel lui avait été refusé par la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES avant la présente instance.

Aucun accord n’ayant été trouvé et en l’état de ces éléments,

Il convient d’ordonner à Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO CAN PABLO de restituer à la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES le matériel suivant

* 1 tirage pression 2 becs

* 1 Machine à glaçons

* 1 Cave à Vins

* 1 Machine à café LAVAZZA

* 1 Arrière bar

* 1 Lave verres

Et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard et par matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification qui lui sera faite de la présente ordonnance, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

Il convient de se réserver le droit de liquider l’astreinte.

Il convient d’autoriser la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES, à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification qui aura été faite de la présente ordonnance à Monsieur [D] [V], à appréhender les matériels précités en tout lieu qu’ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur.

Il convient de condamner par provision Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO à payer à la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES la somme de 4 078,39€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus.

Il convient de condamner par provision Monsieur [V] [D] exerçant sous

l’enseigne CAN PABLO à payer à la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES la somme de 440€ au titre de l’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO à payer à la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES la somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO aux entiers dépens de la présente décision, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

ORDONNONS à Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO de restituer à la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES le matériel suivant :

* 1 tirage pression 2 becs

* 1 Machine à glaçons

* 1 Cave à Vins

* 1 Machine à café LAVAZZA

* 1 Arrière bar

* 1 Lave verres

Et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard et par matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification qui lui sera faite de la présente ordonnance, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

NOUS RESERVONS le droit de liquider l’astreinte.

AUTORISONS la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES, à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification qui aura été faite de la présente ordonnance à Monsieur [D] [V], à appréhender les matériels précités en tout lieu qu’ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur.

CONDAMNONS par provision Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO à payer à la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES la somme de 4 078,39€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus.

CONDAMNONS par provision Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO à payer à la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES la somme de 440€ au titre de l’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

CONDAMNONS Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO à payer à la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES la somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [V] [D] exerçant sous l’enseigne CAN PABLO aux entiers dépens de la présente décision, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Jean-Marie LIBES, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.

LE GREFFIER.